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Chapitre Ier

Biens relevant du domaine public

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Article R5231-5

Adaptation de l'article R2123-5 à Saint-Pierre-et-Miquelon

Code général de la propriété des personnes publiques

Article R5231-4

Article R5231-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion de l'application de l'article R. 2123-1 pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé Les règles pour certaines zones ne valent pas pour Saint-Pierre-et-Miquelon.

Le 5° de l'article R. 2123-1 ne s'applique pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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Le 5° de l'article R. 2123-1 ne s'applique pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.