Article R5111-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Avis de la commission des cinquante pas géométriques sur les projets d'aliénation ou de transfert de gestion
Résumé Pour vendre ou transférer des terres publiques en mer, il faut demander l'avis d'une commission locale.
Les projets d'aliénation ou de transfert de gestion sont soumis à l'avis d'une commission des cinquante pas géométriques constituée dans le département.
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