Article R5143-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Concession de terrains domaniaux en Guyane pour les communautés d'habitants
Résumé Les communautés en Guyane peuvent obtenir des terrains gratuits pour cultiver, élever des animaux ou habiter, mais seulement pour une durée limitée.
Les communautés d'habitants mentionnées à l'article R. 5143-1, constituées en associations ou en sociétés, peuvent demander à bénéficier d'une concession à titre gratuit des terrains domaniaux situés dans une zone déterminée en vue de la culture ou de l'élevage ou pour pourvoir à l'habitat de leurs membres.
La concession ne peut être accordée que pour une durée limitée. Elle est renouvelable. L'arrêté de concession est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
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