Décret n°2013-1314 du 27 décembre 2013

Chapitre II : Dispositions relatives aux prix du gaz de pétrole liquéfié

Abrogé1 janvier 2016
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Créé le 1 janvier 2014 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des prix du gaz en Guadeloupe, Guyane et Martinique

Résumé. Dans certains départements d'outre-mer, les préfets fixent chaque mois les prix maximum du gaz de pétrole liquéfié.

Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, les préfets fixent mensuellement par arrêté :
a) Le prix maximum de vente, hors taxes, du gaz de pétrole liquéfié facturé au départ de l'usine par la société chargée du raffinage ;
b) Le cas échéant, le prix maximum, hors taxes, du gaz de pétrole liquéfié importé ;
c) Le prix maximum, hors taxes, du gaz de pétrole liquéfié conditionné ;
d) Le prix maximum, toutes taxes comprises, de vente au détail du gaz de pétrole liquéfié.

Créé le 1 janvier 2014 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Fixation mensuelle du prix du gaz de pétrole liquéfié en Guadeloupe, Guyane et Martinique

Résumé. Le prix maximum du gaz de pétrole liquéfié est fixé chaque mois dans les départements d'outre-mer selon des règles spécifiques.

Le prix maximum de vente, hors taxes, du gaz de pétrole liquéfié facturé au départ de l'usine par la société chargée du raffinage, mentionné au a de l'article 6 (Fixation des prix du gaz en Guadeloupe, Guyane et Martinique), est fixé le premier jour de chaque mois à un niveau identique dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, selon les mêmes modalités que celles prévues au I de l'article 3 (Fixation des prix maximum des produits pétroliers dans les DOM), les cotations des produits pétroliers étant remplacées par celles des produits gaziers.

Créé le 1 janvier 2014 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Fixation mensuelle du prix du gaz importé dans les DOM

Résumé. Le prix maximum du gaz de pétrole liquéfié importé est fixé chaque mois par les préfets en Guadeloupe, Guyane et Martinique.

Le cas échéant, le prix maximum, hors taxes, du gaz de pétrole liquéfié importé, mentionné au b de l'article 6 (Fixation des prix du gaz en Guadeloupe, Guyane et Martinique), est fixé le premier jour de chaque mois selon les modalités prévues au II de l'article 3 (Fixation des prix maximum des produits pétroliers dans les DOM), les cotations des produits pétroliers étant remplacées par celles des produits gaziers.

Créé le 1 janvier 2014 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Ajustement des prix du gaz en bouteille

Résumé. Le prix du gaz en bouteille peut être ajusté une fois par an, ou plus si nécessaire, pour refléter les changements de coûts et d'efficacité.

Le prix maximum, hors taxes, du gaz de pétrole liquéfié conditionné, mentionné au c de l'article 6 (Fixation des prix du gaz en Guadeloupe, Guyane et Martinique), peut être modifié une fois par an pour tenir compte de l'évolution des coûts pertinents et dûment justifiés, ainsi que des efforts de productivité des sociétés concernées.
Une modification supplémentaire de ce prix peut intervenir dans l'année en cas de circonstances exceptionnelles.

Créé le 1 janvier 2014 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajustement des prix du gaz de pétrole liquéfié dans les DOM

Résumé. Le prix du gaz de pétrole liquéfié en Guadeloupe, Guyane et Martinique peut être ajusté chaque mois pour tenir compte des changements de prix et des taxes.

Le prix maximum de vente au détail, toutes taxes comprises, du gaz de pétrole liquéfié mentionné au d de l'article 6 (Fixation des prix du gaz en Guadeloupe, Guyane et Martinique) est :
a) Fixé, le premier jour de chaque mois, dans chaque département, pour tenir compte des modifications des prix hors taxes effectuées en application des articles 7 (Fixation mensuelle du prix du gaz de pétrole liquéfié en Guadeloupe, Guyane et Martinique) et 8 (Fixation mensuelle du prix du gaz importé dans les DOM) ;
b) Modifié à tout moment, pour tenir compte des variations des droits et taxes assis sur ces produits.
Ces prix peuvent être modifiés une fois par an, pour tenir compte des variations des coûts pertinents et dûment justifiés des détaillants ainsi que de leurs efforts de productivité.
Une modification supplémentaire de ces prix peut intervenir dans l'année en cas de circonstances exceptionnelles.

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au jeudi 31 décembre 2015

Chapitre II : Dispositions relatives aux prix du gaz de pétrole liquéfié
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10