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Décret n°2013-1307 du 27 décembre 2013

fixant le taux de majoration de l'Etat des rentes accordées au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des majorations de rentes pour les mutualistes

Résumé. Ce décret augmente la majoration des rentes pour les mutualistes, surtout ceux de plus de cinquante ans, à partir du 1er janvier 2014.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre délégué après du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code de la mutualité, notamment son article L. 222-2 (Aide de l'État pour les rentes des anciens combattants) ;

Vu le décret n° 72-483 du 15 juin 1972 modifié portant application de l'article L. 321-9 du code de la mutualité relatif à la majoration des rentes mutualistes des anciens militaires titulaires du titre de reconnaissance de la nation, instituée par l'article 77 de la loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967 ;

Vu le décret n° 77-333 du 28 mars 1977 modifié portant application de l'article L. 321-9 du code de la mutualité relatif à la majoration des rentes mutualistes des anciens militaires titulaires de la carte du combattant attribuée dans les conditions fixées par la loi n° 74-1044 du 9 décembre 1974 ;

Vu le décret n° 93-969 du 28 juillet 1993 modifié portant application de l'article L. 321-9 du code de la mutualité relatif à la majoration des rentes mutualistes des titulaires de la carte du combattant attribuée dans les conditions fixées par l'article L. 253 ter (Conditions d'obtention de la carte du combattant) et L. 253 quinquies (Création d'un titre de reconnaissance pour les militaires et civils) du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

Vu le décret n° 95-410 du 18 avril 1995 modifié portant application de l'article L. 321-9 du code de la mutualité et modifiant les décrets n° 72-483 du 15 juin 1972, n° 77-333 du 28 mars 1977 et n° 93-969 du 28 juillet 1993 relatifs à la majoration des rentes mutualistes ;

Vu le décret n° 2013-853 du 24 septembre 2013 (Ajustement des majorations de rentes pour anciens militaires) fixant le taux de majoration de l'Etat des rentes accordées au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualité (Aide de l'État pour les rentes des anciens combattants),

Décrète :

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Modification du calcul de la majoration des rentes

Résumé. Le montant de la majoration des rentes des mutualistes change, passant à un quart de la rente et augmentant les pourcentages selon l'âge.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du calcul de la majoration des rentes

Résumé. La majoration des rentes des mutualistes change de calcul et augmente pour les plus âgés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du calcul des majorations de rente

Résumé. Le montant de la majoration des rentes est désormais calculé au quart de la rente inscrite, avec des pourcentages spécifiques pour les bénéficiaires âgés de plus de cinquante ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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Augmentation des taux de majoration des rentes

Résumé. Le montant de la majoration des rentes est augmenté pour les bénéficiaires âgés de plus de cinquante ans.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-410 du 18 avril 1995Art. 3 → Version 3
- Décret n°95-410 du 18 avril 1995
Art. 3

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Un décret entre en vigueur le 1er janvier 2014.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2014.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de son exécution à partir du 1er janvier 2014.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 décembre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

Le ministre délégué

auprès du ministre de la défense,

chargé des anciens combattants,

Kader Arif

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

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