A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 18 janvier 2008Art. 1 → Version 4
- Arrêté du 18 janvier 2008Art. 1
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Arrêté du 12 décembre 2013
Le ministre de l'intérieur et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 121-2 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5221-2, R. 5221-1 et R. 5221-21 ;
Vu l'arrêté du 18 janvier 2008 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux ressortissants des Etats de l'Union européenne soumis à des dispositions transitoires,
Arrêtent :
Créé le 1 janvier 2014
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2014.
1 version
Créé le 1 janvier 2014
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le directeur général des étrangers en France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 12 décembre 2013.
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
et du dialogue social,
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
E. Wargon
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des étrangers en France,
L. Derepas