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Arrêté du 12 décembre 2013

relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux ressortissants des Etats de l'Union européenne soumis à des dispositions transitoires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Simplification de l'accès au travail pour les Croates

Résumé. Un Croate peut demander un travail en France sans vérifier si le poste est disponible, pour certains métiers difficiles à pourvoir.

Le ministre de l'intérieur et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 121-2 (Composition du conseil d'administration de l'Office français de l'immigration) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5221-2 (Conditions pour qu'un étranger travaille en France), R. 5221-1 (Autorisation de travail pour les salariés étrangers) et R. 5221-21 (Exemptions pour l'autorisation de travail des étrangers) ;

Vu l'arrêté du 18 janvier 2008 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux ressortissants des Etats de l'Union européenne soumis à des dispositions transitoires,

Arrêtent :

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Suppression des conditions liées à la situation de l'emploi pour les travailleurs croates

Résumé. Les difficultés de recrutement dans certains métiers permettent à un Croate de demander une autorisation de travail sans tenir compte de la situation de l'emploi ou d'une recherche préalable.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur à partir du 1er janvier 2014.

Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2014.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Exécution d'un arrêté sur l'emploi et les étrangers

Résumé. Un arrêté du 12 décembre 2013 confie à deux responsables la tâche de le mettre en œuvre à partir du 1er janvier 2014.

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le directeur général des étrangers en France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 décembre 2013.

Le ministre du travail, de l'emploi,

de la formation professionnelle

et du dialogue social,

Pour le ministre et par délégation :

La déléguée générale à l'emploi

et à la formation professionnelle,

E. Wargon

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des étrangers en France,

L. Derepas

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Arrêté du 12 décembre 2013
Article 1
Article 2
Article 3