Décret n°2013-1314 du 27 décembre 2013

Article 7

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Article 7

Le prix maximum de vente, hors taxes, du gaz de pétrole liquéfié facturé au départ de l'usine par la société chargée du raffinage, mentionné au a de l'article 6 (Fixation des prix du gaz en Guadeloupe, Guyane et Martinique), est fixé le premier jour de chaque mois à un niveau identique dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, selon les mêmes modalités que celles prévues au I de l'article 3 (Fixation des prix maximum des produits pétroliers dans les DOM), les cotations des produits pétroliers étant remplacées par celles des produits gaziers.

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Créé le 1 janvier 2014 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation mensuelle du prix du gaz de pétrole liquéfié en Guadeloupe, Guyane et Martinique

Résumé. Le prix maximum du gaz de pétrole liquéfié est fixé chaque mois dans les départements d'outre-mer selon des règles spécifiques.

Le prix maximum de vente, hors taxes, du gaz de pétrole liquéfié facturé au départ de l'usine par la société chargée du raffinage, mentionné au a de l'article 6 (Fixation des prix du gaz en Guadeloupe, Guyane et Martinique), est fixé le premier jour de chaque mois à un niveau identique dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, selon les mêmes modalités que celles prévues au I de l'article 3 (Fixation des prix maximum des produits pétroliers dans les DOM), les cotations des produits pétroliers étant remplacées par celles des produits gaziers.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance