Abrogé par Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art. 6 (V)
Créé le 1 janvier 2014 · Abrogé le 1 janvier 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation mensuelle du prix du gaz de pétrole liquéfié en Guadeloupe, Guyane et Martinique
Le prix maximum de vente, hors taxes, du gaz de pétrole liquéfié facturé au départ de l'usine par la société chargée du raffinage, mentionné au a de l'article 6 (Fixation des prix du gaz en Guadeloupe, Guyane et Martinique), est fixé le premier jour de chaque mois à un niveau identique dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, selon les mêmes modalités que celles prévues au I de l'article 3 (Fixation des prix maximum des produits pétroliers dans les DOM), les cotations des produits pétroliers étant remplacées par celles des produits gaziers.