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Arrêté du 29 décembre 2013

pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d'impôt sur le revenu en faveur des dépenses d'équipement de l'habitation principale au titre des économies d'énergie et du développement durable

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des critères pour le crédit d'impôt sur les fenêtres et portes-fenêtres

Résumé. Un arrêté simplifie les règles pour bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu en remplaçant des fenêtres et portes-fenêtres, sans distinction de matériaux.

La ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code général des impôts, notamment son article 200 quater (23° Crédit d'impôt pour la transition énergétique) et l'article 18 bis de son annexe IV ;

Vu la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 (Loi de finances pour 2014 : réduction du déficit) de finances pour 2014, notamment le V de son article 74,

Arrêtent :

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Simplification des critères d'éligibilité pour les fenêtres et portes-fenêtres

Résumé. Les critères d'éligibilité des fenêtres et portes-fenêtres sont simplifiés en supprimant les distinctions temporaires selon les matériaux.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Exécution d'un arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Un arrêté du 29 décembre 2013 confie au directeur général des finances publiques la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2013.

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

B. Cazeneuve

La ministre de l'égalité des territoires

et du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat,

de l'urbanisme et des paysages,

E. Crépon

Le ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

P. Martin

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Arrêté du 29 décembre 2013
Article 1
Article 2