Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. > > Art. 18 bis > >
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1 modifié
JORF n°0304 du 31 décembre 2013
Arrêté du 29 décembre 2013
La ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code général des impôts, notamment son article 200 quater et l'article 18 bis de son annexe IV ;
Vu la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, notamment le V de son article 74,
Arrêtent :
Article 2
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 29 décembre 2013.
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
B. Cazeneuve
La ministre de l'égalité des territoires
et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crépon
Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
P. Martin