Section précédente

Section parente

Arrêté du 27 décembre 2013

modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les prêts liés aux travaux d'économie d'énergie

Résumé. Un arrêté du 27 décembre 2013 précise les règles pour les travaux d'économie d'énergie et modifie les justifications à fournir pour obtenir des prêts, avec application à partir du 1er janvier 2014.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 319-1 (Prêt sans intérêt pour la rénovation énergétique des logements) à R. 319-34 ;

Vu l'arrêté du 30 mars 2009 modifié relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 4 novembre 2013,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les travaux d'économie d'énergie

Résumé. Les règles pour les travaux d'économie d'énergie et les justifications à fournir aux établissements de crédit sont précisées et modifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de prêt à partir de 2014

Résumé. Les règles de cet arrêté s'appliquent aux nouvelles offres de prêts à partir du 1er janvier 2014.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2014.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par plusieurs ministres

Résumé. Un arrêté du 27 décembre 2013 confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des formulaires de demande d'avance remboursable

Résumé. Un arrêté modifie des formulaires pour demander une aide financière sans intérêt et ajoute deux nouveaux modèles.

Fait le 27 décembre 2013.

La ministre de l'égalité des territoires

et du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat,

de l'urbanisme et des paysages,

E. Crépon

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

du Trésor :

Le sous-directeur banques

et financement d'intérêt général,

C. Bavagnoli

Le ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au chef

du service du climat

et de l'efficacité énergétique,

R. Cailleton

Le directeur de l'habitat,

de l'urbanisme

et des paysages,

E. Crépon

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

D. Charissoux

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Arrêté du 27 décembre 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe