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Décret n°2013-1302 du 27 décembre 2013

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 413-4, L. 424-3, L. 424-8 et R. 428-7 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 131-12 et suivants ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 311-2 ;

Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 11 avril 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Sous-section 3 : Dispositions particulières aux établissements professionnels de chasse à caractère commercialCode de l'environnementArt. R424-13-1 → Version 1Code de l'environnementArt. R424-13-2 → Version 1Code de l'environnementArt. R424-13-3 → Version 1Code de l'environnementArt. R424-13-4 → Version 1
- Code de l'environnement
Sct. Sous-section 3 : Dispositions particulières aux établissements professionnels de chasse à caractère commercial, Art. R424-13-1, Art. R424-13-2, Art. R424-13-3, Art. R424-13-4

1 version

5 créés

Article 3

Créé le 1 mars 2014

Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2014.

1 version

Article 4

Créé le 1 mars 2014

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 27 décembre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Philippe Martin

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

En vigueur depuis le samedi 1 mars 2014

Décret n°2013-1302 du 27 décembre 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4