Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1 (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.120-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement., L. 413-4 (Contrôle de la détention d'animaux non domestiques)Art. L.413-4Contrôle de la détention d'animaux non domestiquesCertains établissements doivent obtenir une autorisation pour garder des animaux sauvages., L. 424-3 (Gestion des terrains clôturés pour la chasse)Art. L.424-3Gestion des terrains clôturés pour la chasseLes terrains clôturés depuis plus de 30 ans autour des habitations doivent suivre un plan de gestion pour éviter les risques sanitaires et préserver la biodiversité., L. 424-8 (Règles de transport et vente du gibier)Art. L.424-8Règles de transport et vente du gibierL'article régit le transport et la vente du gibier, autorisant les mammifères (sauf sangliers vivants) toute l'année, mais interdisant les oiseaux et leurs œufs sauf exceptions. et R. 428-7 (Interdiction de chasser en dehors des périodes légales)Art. R.428-7Interdiction de chasser en dehors des périodes légalesChasser en dehors des périodes autorisées est interdit et puni d'une amende. ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 131-12 et suivants (Peines contraventionnelles pour les personnes physiques)Art. 131-12Peines contraventionnelles pour les personnes physiquesLes personnes physiques peuvent recevoir des amendes, des restrictions de droits ou une sanction-réparation pour des infractions mineures. ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 311-2 (Définition de l'actif agricole)Art. L.311-2Définition de l'actif agricoleUn actif agricole est un chef d'exploitation immatriculé qui exerce des activités agricoles et paie une assurance contre les accidents du travail. ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 11 avril 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :