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Décret n°2013-1302 du 27 décembre 2013

relatif aux établissements professionnels de chasse à caractère commercial

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réglementation des établissements de chasse payante

Résumé. Ce décret impose aux établissements de chasse payante de déclarer leur ouverture, de marquer les oiseaux lâchés et de tenir un registre des animaux, tout en créant une amende pour les infractions et supprimant l'interdiction de chasser des oiseaux d’élevage dans ces établissements.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1 (Participation du public aux décisions environnementales), L. 413-4 (Contrôle de la détention d'animaux non domestiques), L. 424-3 (Gestion des terrains clôturés pour la chasse), L. 424-8 (Règles de transport et vente du gibier) et R. 428-7 (Interdiction de chasser en dehors des périodes légales) ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 131-12 et suivants (Peines contraventionnelles pour les personnes physiques) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 311-2 (Définition de l'actif agricole) ;

Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 11 avril 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Création d'obligations pour les établissements de chasse commerciale

Résumé. Les établissements de chasse payante doivent déclarer leur ouverture, marquer les oiseaux lâchés et tenir un registre des animaux.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Sous-section 3 : Dispositions particulières aux établissements professionnels de chasse à caractère commercialCode de l'environnementArt. R424-13-1 : Chasse commerciale : prestations rémunéréesCode de l'environnementArt. R424-13-2 : Déclaration des établissements de chasse à caractère commercial
- Code de l'environnement
Sct. Sous-section 3 : Dispositions particulières aux établissements professionnels de chasse à caractère commercial, Art. R424-13-1, Art. R424-13-2, Art. R424-13-3, Art. R424-13-4
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Modification des règles sur la chasse commerciale

Résumé. Le décret crée une amende pour les infractions liées à la chasse commerciale et supprime l'interdiction de chasser des oiseaux d’élevage dans les établissements professionnels.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 mars 2014

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er mars 2014.

Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2014.

En vigueur depuis le 1 mars 2014

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Exécution d'un décret sur l'environnement

Résumé. Ce décret confie aux ministres de la Justice et de l'Écologie la tâche de le mettre en œuvre, avec une entrée en vigueur prévue pour le 1er mars 2014.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 décembre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Philippe Martin

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

En vigueur depuis le samedi 1 mars 2014

Décret n°2013-1302 du 27 décembre 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4