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Décret n°2013-1295 du 30 décembre 2013

portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année spécifique à Mayotte destinée à certains allocataires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Aide exceptionnelle pour les bénéficiaires d'allocations en novembre et décembre

Résumé. Un décret du 30 décembre 2013 accorde une aide exceptionnelle de 38,11 € aux bénéficiaires de certaines allocations en novembre ou décembre 2013, avec des majorations pour les foyers à Mayotte.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L. 262-24 (Financement du revenu de solidarité active) ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail applicable à Mayotte ;

Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion ;

Vu l'ordonnance n° 2011-1641 du 24 novembre 2011 (Adaptation des règles sociales à Mayotte) portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte ;

Vu l'ordonnance n° 2012-788 du 31 mai 2012 (Modernisation des règles de l'emploi et de la formation professionnelle à Mayotte) modifiant les livres III et VII du code du travail applicable à Mayotte, notamment son article 12 (Accord de travail et aides sociales à Mayotte) ;

Vu le décret n° 2012-1205 du 30 octobre 2012 (Adaptation des règles du travail à Mayotte) portant extension et adaptation à Mayotte de l'allocation de solidarité spécifique et de la prime forfaitaire pour reprise d'activité ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 19 novembre 2013 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 3 décembre 2013 ;

Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 13 décembre 2013,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Aide exceptionnelle pour les bénéficiaires d'allocations spécifiques

Résumé. Une aide exceptionnelle est donnée aux personnes qui reçoivent certaines allocations en novembre ou décembre 2013, sauf si elles l'ont déjà reçue pour le RSA.

Une aide exceptionnelle est attribuée aux bénéficiaires de l'une des allocations suivantes qui ont droit à son versement au titre du mois de novembre 2013 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2013, sauf lorsque cette aide exceptionnelle leur a été versée au titre du revenu de solidarité active :
1° Allocation de solidarité spécifique mentionnée à l'article L. 327-20 du code du travail applicable à Mayotte (Allocation de solidarité pour les chômeurs) ;
2° Prime forfaitaire mentionnée à l'article L. 327-41 du code du travail applicable à Mayotte (Prime d'activité et allocation de solidarité spécifique).

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Montant de l'aide exceptionnelle pour les bénéficiaires d'allocations à Mayotte

Résumé. Une aide exceptionnelle de 38,11 € est accordée aux bénéficiaires de certaines allocations à Mayotte.

Le montant de l'aide mentionnée à l'article 1er (Aide exceptionnelle pour les bénéficiaires d'allocations spécifiques) est égal à 38,11 € pour les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et les bénéficiaires de la prime forfaitaire.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Aide exceptionnelle pour les bénéficiaires du RSA à Mayotte en 2013

Résumé. Une aide exceptionnelle de 38,11 € est accordée aux bénéficiaires du RSA à Mayotte pour novembre ou décembre 2013, sous conditions de ressources.

Une aide exceptionnelle est attribuée aux allocataires du revenu de solidarité active du Département de Mayotte qui ont droit à cette allocation au titre du mois de novembre 2013 ou, à défaut, du mois de décembre 2013, sous réserve que le montant dû au titre de ces périodes ne soit pas nul et à condition que les ressources du foyer, appréciées selon les dispositions prises en vertu des articles L. 262-3 (Calcul et revalorisation du RSA) et L. 542-6 (Adaptation du RSA à Mayotte) du code de l'action sociale et des familles, n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du même code (Aide financière pour les personnes à faible revenu).
Une seule aide est due par foyer.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Calcul du montant de l'aide exceptionnelle à Mayotte

Résumé. Le montant de l'aide exceptionnelle pour les foyers à Mayotte augmente en fonction du nombre de personnes, avec des majorations spécifiques pour le conjoint ou les enfants.

Le montant de l'aide est égal à 38,11 € pour une personne seule, majoré de 50 % lorsque le foyer se compose de deux personnes et de 30 % pour chaque personne supplémentaire présente au foyer, à condition que ces personnes soient le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin de l'intéressé ou soient à sa charge.
Lorsque le foyer comporte plus de trois enfants ou personnes de moins de vingt-cinq ans à charge, à l'exception du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin de l'intéressé, la majoration à laquelle ouvre droit chacun des enfants ou chacune des personnes est fixée à 10 % à partir du quatrième enfant ou de la quatrième personne.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Financement et versement des aides exceptionnelles

Résumé. L'État paie des aides exceptionnelles, versées par les organismes qui gèrent certaines allocations.

Les aides exceptionnelles régies par le présent décret sont à la charge de l'Etat. Elles sont versées par les organismes débiteurs des prestations mentionnées aux articles 1er (Aide exceptionnelle pour les bénéficiaires d'allocations spécifiques) et 3 (Aide exceptionnelle pour les bénéficiaires du RSA à Mayotte en 2013).

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Récupération des paiements indus d'aides exceptionnelles

Résumé. Si on reçoit trop d'argent d'une aide exceptionnelle, l'État peut le récupérer, mais parfois il peut réduire ou annuler cette dette.

Tout paiement indu d'une aide exceptionnelle attribuée en application du présent décret est récupéré pour le compte de l'Etat par l'organisme chargé du service de celle-ci. La dette correspondante peut être remise ou réduite par cet organisme dans les conditions applicables au recouvrement des indus de l'allocation au titre de laquelle l'aide exceptionnelle a été perçue.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Exécution du décret sur les aides exceptionnelles

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de l'exécution du texte, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre des outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officielde la République française.

Fait le 30 décembre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre du travail, de l'emploi,

de la formation professionnelle

et du dialogue social,

Michel Sapin

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

La ministre déléguée

auprès de la ministre des affaires sociales

et de la santé,

chargée des personnes handicapées

et de la lutte contre l'exclusion,

Marie-Arlette Carlotti

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Décret n°2013-1295 du 30 décembre 2013
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