Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 121-14 (Indemnités et remboursements des frais pour les commissions particulières)Art. R.121-14Indemnités et remboursements des frais pour les commissions particulièresLes membres d'une commission particulière pour le débat public reçoivent une indemnité et un remboursement de leurs frais, fixés par le président de la Commission nationale du débat public. à R. 121-16 (Financement des indemnités de la Commission nationale du débat public)Art. R.121-16Financement des indemnités de la Commission nationale du débat publicLes frais et indemnités des membres de la Commission nationale du débat public sont payés par son budget, et leur calcul est décidé par les ministres de l'environnement et du budget. ;
Vu le décret n° 2013-1303 du 27 décembre 2013 (Décret sur la participation du public aux projets environnementaux)Décret sur la participation du public aux projets environnementauxCe décret permet au public de donner son avis sur certains projets environnementaux et précise les modalités de consultation et de synthèse des avis. relatif à l'expérimentation prévue à l'article 3 (Expérimentation de la participation du public à l'élaboration des décrets environnementaux)Art. 3Expérimentation de la participation du public à l'élaboration des décrets environnementauxPendant 18 mois, les gens pourront donner leur avis sur certains projets de décrets et d'arrêtés ministériels via internet, et une personne impartiale résumera ces avis. de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 (Loi sur la participation du public aux décisions environnementales)Loi sur la participation du public aux décisions environnementalesLa loi renforce la participation du public dans les décisions environnementales, en simplifiant les procédures et en étendant les délais pour donner son avis. relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2005 relatif aux frais et indemnités des membres de la Commission nationale du débat public et des commissions particulières,
Arrêtent :