Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 27 décembre 2013

relatif à l'indemnisation des vacations effectuées par les personnalités qualifiées mentionnées à l'article 3 de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des indemnités pour membres de commissions

Résumé. Un arrêté fixe les montants des indemnités pour les membres de certaines commissions, avec des réductions pour les fonctionnaires.

Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 121-14 (Indemnités et remboursements des frais pour les commissions particulières) à R. 121-16 (Financement des indemnités de la Commission nationale du débat public) ;

Vu le décret n° 2013-1303 du 27 décembre 2013 (Décret sur la participation du public aux projets environnementaux) relatif à l'expérimentation prévue à l'article 3 (Expérimentation de la participation du public à l'élaboration des décrets environnementaux) de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 (Loi sur la participation du public aux décisions environnementales) relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2005 relatif aux frais et indemnités des membres de la Commission nationale du débat public et des commissions particulières,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du montant de l'indemnité pour les membres des commissions particulières

Résumé. Un arrêté fixe le montant de l'indemnité pour les membres des commissions particulières, avec des réductions pour les fonctionnaires.

Le montant horaire de l'indemnité prévue à l'article 6 du décret du 27 décembre 2013 susvisé (Indemnisation des experts dans le cadre de débats publics) est fixé par référence au montant alloué aux membres des commissions particulières par l'article 2 de l'arrêté du 22 décembre 2005 susvisé, calculé sur la base de vacations pour travaux effectués en dehors des séances publiques.
Le montant global de cette indemnité ne peut excéder le montant maximal, prévu à l'article 2 du même arrêté, de l'indemnité allouée aux membres des commissions particulières chargées d'organiser le débat public.
Ces montants sont réduits d'un quart pour les fonctionnaires et agents publics en activité.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté et fixation des indemnités

Résumé. Un arrêté fixe les règles de publication et les montants des indemnités pour certains membres de commissions.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 décembre 2013.

Le ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Philippe Martin

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Arrêté du 27 décembre 2013
Article 1
Article 2