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Décret n°2013-1311 du 27 décembre 2013

étendant le dispositif d'indemnités journalières des personnes non salariées des professions agricoles en cas de maladie ou d'accident de la vie privée aux assurés des départements de l'outre-mer ainsi que des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Fin de l'exonération de cotisations sociales pour les petites exploitations agricoles

Résumé. Les petites exploitations agricoles doivent maintenant payer certaines cotisations sociales, sauf à Mayotte.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 762-13 (Extension des assurances sociales aux DOM-TOM) et L. 762-18-1 ;

Vu la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 (Loi du 17 décembre 2012 sur la Sécurité Sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2013, notamment son article 71 (Modification des règles d'assurance maladie pour les agriculteurs) ;

Vu le décret n° 2013-844 du 20 septembre 2013 (Modification des indemnités journalières pour les agriculteurs non-salariés) relatif à la création d'un dispositif d'indemnités journalières pour les personnes non salariées des professions agricoles en cas de maladie ou d'accident de la vie privée ;

Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 2 décembre 2013 ;

Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 2 décembre 2013 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 2 décembre 2013 ;

Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 2 décembre 2013 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 2 décembre 2013 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 2 décembre 2013 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 2 décembre 2013 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 2 décembre 2013 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 2 décembre 2013 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 2 décembre 2013 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 29 novembre 2013 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 10 décembre 2013 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 3 décembre 2013,

Décrète :

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Suppression d'une exonération de cotisations pour les petites exploitations

Résumé. Les petites exploitations agricoles ne sont plus exonérées de certaines cotisations sociales.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Entrée en vigueur d'un décret sur les arrêts de travail

Résumé. Un décret entre en vigueur le 1er janvier 2014 et s'applique aux arrêts de travail prescrits à partir de cette date.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2014 et sont applicables aux arrêts de travail prescrits à compter de cette date.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Exclusion de Mayotte du champ d'application d'un décret

Résumé. Ce décret ne s'applique pas à Mayotte.

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables à Mayotte.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Plusieurs ministres sont chargés de faire appliquer un décret publié dans le Journal officiel.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 décembre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Stéphane Le Foll

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Décret n°2013-1311 du 27 décembre 2013
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