Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 762-13 (Extension des assurances sociales aux DOM-TOM)Art. L.762-13Extension des assurances sociales aux DOM-TOMLes règles d'assurance maladie pour les agriculteurs non-salariés s'appliquent aussi dans les départements et territoires d'outre-mer. et L. 762-18-1 ;
Vu la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 (Loi du 17 décembre 2012 sur la Sécurité Sociale)Loi du 17 décembre 2012 sur la Sécurité SocialeLa loi de 2012 ajuste les finances de la Sécurité Sociale pour les années 2011 à 2013 en augmentant les recettes et en contrôlant les dépenses. de financement de la sécurité sociale pour 2013, notamment son article 71 (Modification des règles d'assurance maladie pour les agriculteurs)Art. 71Modification des règles d'assurance maladie pour les agriculteursLa loi crée et modifie plusieurs articles du code rural et de la sécurité sociale pour adapter les règles de cotisation et d'indemnisation des agriculteurs. ;
Vu le décret n° 2013-844 du 20 septembre 2013 (Modification des indemnités journalières pour les agriculteurs non-salariés)Modification des indemnités journalières pour les agriculteurs non-salariésCe décret modifie les règles d'indemnités journalières pour les agriculteurs non-salariés en cas de maladie ou accident, en introduisant des conditions comme une affiliation d'au moins un an et un délai de carence. relatif à la création d'un dispositif d'indemnités journalières pour les personnes non salariées des professions agricoles en cas de maladie ou d'accident de la vie privée ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 2 décembre 2013 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 2 décembre 2013 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 2 décembre 2013 ;
Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 2 décembre 2013 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 2 décembre 2013 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 2 décembre 2013 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 2 décembre 2013 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 2 décembre 2013 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 2 décembre 2013 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 2 décembre 2013 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 29 novembre 2013 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 10 décembre 2013 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 3 décembre 2013,
Décrète :