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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 762-13 et L. 762-18-1 ;
Vu la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, notamment son article 71 ;
Vu le décret n° 2013-844 du 20 septembre 2013 relatif à la création d'un dispositif d'indemnités journalières pour les personnes non salariées des professions agricoles en cas de maladie ou d'accident de la vie privée ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 2 décembre 2013 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 2 décembre 2013 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 2 décembre 2013 ;
Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 2 décembre 2013 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 2 décembre 2013 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 2 décembre 2013 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 2 décembre 2013 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 2 décembre 2013 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 2 décembre 2013 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 2 décembre 2013 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 29 novembre 2013 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 10 décembre 2013 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 3 décembre 2013,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. D762-10
A créé les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. D762-26-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. D731-98
1 version
1 créé
2 modifiés
Créé le 1 janvier 2014
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2014 et sont applicables aux arrêts de travail prescrits à compter de cette date.
1 version
Créé le 1 janvier 2014
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables à Mayotte.
1 version
Créé le 1 janvier 2014
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 27 décembre 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Stéphane Le Foll
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014