Article 1
La norme d'exercice professionnel relative aux prestations relatives aux informations sociales et environnementales entrant dans le cadre des diligences directement liées à la mission de commissaires aux comptes est homologuée.
1 version
JORF n°0304 du 31 décembre 2013
Arrêté du 27 décembre 2013
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 821-1, L. 821-2 et R. 821-11 ;
Vu le projet de norme d'exercice professionnel élaboré par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes et remis à la garde des sceaux, ministre de la justice, le 18 décembre 2013 ;
Vu l'avis du Haut Conseil du commissariat aux comptes en date du 19 décembre 2013,
Arrête :
Article 2
A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A823-36-2 > >
1 version
1 créé
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 décembre 2013.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires civiles
et du sceau,
C. Champalaune