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Arrêté du 27 décembre 2013

portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux prestations relatives aux informations sociales et environnementales entrant dans le cadre des diligences directement liées à la mission de commissaires aux comptes

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Arrêté du 27 décembre 2013 sur la vérification des informations sociales et environnementales

Résumé. Un arrêté de 2013 permet aux commissaires aux comptes de vérifier les informations sociales et environnementales des entreprises, sous certaines conditions.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 821-1 (Rôle du Haut Conseil du commissariat aux comptes), L. 821-2 (Consultation des autorités financières pour l'avis sur les commissaires aux comptes) et R. 821-11 (Avis du Haut Conseil sur les normes et bonnes pratiques) ;

Vu le projet de norme d'exercice professionnel élaboré par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes et remis à la garde des sceaux, ministre de la justice, le 18 décembre 2013 ;

Vu l'avis du Haut Conseil du commissariat aux comptes en date du 19 décembre 2013,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Homologation d'une norme pour les commissaires aux comptes

Résumé. Un arrêté homologue une norme pour les commissaires aux comptes concernant les informations sociales et environnementales.

La norme d'exercice professionnel relative aux prestations relatives aux informations sociales et environnementales entrant dans le cadre des diligences directement liées à la mission de commissaires aux comptes est homologuée.

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Vérification des informations RSE par les commissaires aux comptes

Résumé. Les commissaires aux comptes peuvent vérifier les informations sociales et environnementales d'une entreprise.

A créé les dispositions suivantes :

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Vérification des informations RSE par un commissaire aux comptes

Résumé. Un commissaire aux comptes peut vérifier les informations sociales et environnementales d'une entreprise, mais seulement sous certaines conditions.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 décembre 2013.

Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires civiles
et du sceau,
C. Champalaune

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Arrêté du 27 décembre 2013
Article 1
Article 2
Annexe