Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-1 (Définition des dangers sanitaires dans l'agriculture)Art. L.201-1Définition des dangers sanitaires dans l'agricultureL'article définit les dangers sanitaires pour les animaux, végétaux et aliments, incluant les maladies transmissibles et les organismes nuisibles. et suivants, L. 203-1 (Rôle du vétérinaire sanitaire)Art. L.203-1Rôle du vétérinaire sanitaireLes interventions sur les animaux doivent être faites par un vétérinaire sanitaire, habilité par l'autorité administrative. à L. 203-6 (Obligation de signalement des vétérinaires sanitaires)Art. L.203-6Obligation de signalement des vétérinaires sanitairesLes vétérinaires sanitaires doivent signaler rapidement les problèmes graves de santé animale ou humaine qu'ils voient pendant leur travail., L. 234-1 (Obligation de tenue d'un registre d'élevage)Art. L.234-1Obligation de tenue d'un registre d'élevageLes éleveurs doivent tenir un registre d'élevage avec les données sanitaires et médicales de leurs animaux, qui doit être mis à jour régulièrement et peut être contrôlé par des agents habilités. et R. 201-1 (Définition des organismes de santé animale et végétale)Art. R.201-1Définition des organismes de santé animale et végétaleLe texte définit les organismes à vocation sanitaire et les organisations vétérinaires à vocation technique, qui aident à améliorer la santé des animaux et des végétaux. et suivants et R. 221-20-1 (Aide financière de l'État pour les vétérinaires sanitaires)Art. R.221-20-1Aide financière de l'État pour les vétérinaires sanitairesL'État peut aider à payer les vétérinaires pour leurs missions de santé animale, en se basant sur des tarifs fixés chaque année. ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2007 constituant un réseau de surveillance et de prévention des risques sanitaires dans la filière bovine dénommé « réseau national des visites sanitaires bovines »,
Arrêtent :