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Décret n°2013-1321 du 27 décembre 2013

fixant le taux du prélèvement mentionné à l'article 302 bis ZG du code général des impôts

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Décret fixant le taux d'un impôt à partir de janvier 2014

Résumé. Un décret fixe le taux d'un impôt à 5,3% et entre en vigueur le 1er janvier 2014.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 302 bis ZG et 302 bis ZK,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Fixation du taux de prélèvement à l'impôt

Résumé. Le taux de prélèvement pour un certain impôt est fixé à 5,3%.

Le taux du prélèvement prévu à l'article 302 bis ZG du code général des impôts est fixé à 5,3 %.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2014.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2014.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Exécution d'un décret sur les finances

Résumé. Le décret est confié aux ministres de l'économie et des finances pour être mis en œuvre, avec une entrée en vigueur le 1er janvier 2014.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 décembre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Décret n°2013-1321 du 27 décembre 2013
Article 1
Article 2
Article 3