Créé le 1 janvier 2014
Le taux du prélèvement prévu à l'article 302 bis ZG du code général des impôts est fixé à 5,3 %.
1 version
1 cité
Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°2013-1321 du 27 décembre 2013
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 302 bis ZG et 302 bis ZK,
Décrète :
Créé le 1 janvier 2014
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2014.
1 version
Créé le 1 janvier 2014
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 27 décembre 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014
Décret n°2013-1321 du 27 décembre 2013
Article 1
Article 2
Article 3