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Code de l'action sociale et des famillesArt. R144-1 → Version 4
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R144-1
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Décret n°2013-1323 du 27 décembre 2013
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 144-1 et R. 144-1 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Créé le 1 mars 2014
Le présent décret entrera en vigueur au 1er mars 2014.
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Créé le 1 mars 2014
La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 27 décembre 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre déléguée
auprès de la ministre des affaires sociales
et de la santé,
chargée des personnes handicapées
et de la lutte contre l'exclusion,
Marie-Arlette Carlotti
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
En vigueur depuis le samedi 1 mars 2014
Décret n°2013-1323 du 27 décembre 2013
Article 1
Article 2
Article 3