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Décret n°2013-1293 du 27 décembre 2013

modifiant les règles d'écrêtement des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des entreprises relevant du régime général et des entreprises situées dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension des règles de variation des cotisations pour les accidents du travail

Résumé. Ce décret étend les règles de variation des cotisations pour les accidents du travail aux entreprises avec plusieurs catégories de risque et adapte ces règles en Alsace-Moselle.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles D. 242-6-15 (Limites des variations annuelles des taux de cotisation AT/MP) et D. 242-38 (Limites de variation des taux de cotisations en Alsace-Moselle) ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 11 décembre 2013,

Décrète :

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Extension des règles de variation des cotisations pour les accidents du travail

Résumé. Les règles de variation des cotisations pour les accidents du travail s'appliquent désormais aussi aux entreprises avec plusieurs catégories de risque.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension du calcul des variations de taux aux entreprises multi-risques

Résumé. Les variations des taux de cotisations sociales en Alsace-Moselle sont désormais calculées pour les entreprises ayant regroupé plusieurs catégories de risque.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 décembre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Décret n°2013-1293 du 27 décembre 2013
Article 1
Article 2
Article 3