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Arrêté du 27 décembre 2013

relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques nos 2101, 2102 et 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les élevages en France

Résumé. Un arrêté de 2013 fixe les règles pour les élevages, concernant la construction, la gestion des déchets, la protection de l'environnement et le bruit.

Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-1 (Gestion équilibrée et durable de la ressource en eau), L. 220-1 (Protection de la qualité de l'air), L. 511-2 (Classification des installations dangereuses), L. 512-7 (Enregistrement des installations à risque), D. 211-10 (Objectifs de qualité pour les eaux), D. 211-11 (Méthodes d'analyse de la qualité de l'eau) et R. 211-75 (Définition de la pollution par les nitrates et de l'eutrophisation) et suivants ;

Vu l'arrêté du 20 août 1985 relatif aux bruits aériens émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 20 avril 1994 relatif à la déclaration, la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances ;

Vu l'arrêté du 26 février 2002 modifié relatif aux travaux de maîtrise des pollutions liées aux effluents d'élevage ;

Vu l'arrêté du 18 mars 2002 relatif aux émissions sonores dans l'environnement des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments ;

Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 (Règles pour les activités utilisant ou modifiant l'eau) à L. 214-6 (Règles d'autorisation pour les installations liées à l'eau) du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.0 de la nomenclature fixée dans l'article R. 214-1 du code de l'environnement (Activités soumises à autorisation ou déclaration pour la gestion de l'eau) ;

Vu l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 (Protection des eaux contre la pollution par les nitrates) modifié relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;

Vu l'avis des organisations professionnelles concernées ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 17 décembre 2013 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 25 octobre 2013 au 15 novembre 2013, en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales),

Arrête :

En vigueur depuis le 1 janvier 2014 · Dernière version le 11 décembre 2016

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Règles pour les installations industrielles

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour certaines installations industrielles, en plus des lois existantes.

Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables aux installations classées soumises à enregistrement sous les rubriques n° 2101, 2102 et 2111.

Ces dispositions s'appliquent sans préjudice :

- de prescriptions particulières dont peut être assorti l'arrêté d'enregistrement dans les conditions fixées par les articles L. 512-7-3 (Règles spécifiques pour les installations enregistrées) et L. 512-7-5 (Règles supplémentaires pour les installations classées) du code de l'environnement ;

- des autres législations ainsi que des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014 · Dernière version le 11 décembre 2016

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Définitions des termes pour les installations d'élevage

Résumé. L'arrêté définit les termes utilisés pour les installations d'élevage et leurs règles d'exploitation.

Au sens du présent arrêté, on entend par :

"Habitation" : un local destiné à servir de résidence permanente ou temporaire à des personnes, tel que logement, pavillon, hôtel ;

"Local habituellement occupé par des tiers" : un local destiné à être utilisé couramment par des personnes (établissements recevant du public, bureau, magasin, atelier, etc.) ;

"Bâtiments d'élevage" : les locaux d'élevage, les locaux de quarantaine, les couloirs de circulation des animaux, les aires d'exercice, de repos et d'attente des élevages bovins, les quais d'embarquement, les enclos des élevages de porcs en plein air, ainsi que les vérandas, les enclos et les volières des élevages de volailles ;

"Annexes" : toute structure annexe, notamment les bâtiments de stockage de paille et de fourrage, les silos, les installations de stockage, de séchage et de fabrication des aliments destinés aux animaux, les équipements d'évacuation, de stockage et de traitement des effluents, les aires d'ensilage, les salles de traite, à l'exception des parcours ;

"Effluents d'élevage" : les déjections liquides ou solides, les fumiers, les eaux de pluie qui ruissellent sur les aires découvertes accessibles aux animaux, les eaux usées et les jus (d'ensilage par exemple) issus de l'activité d'élevage et des annexes ;

"Traitement des effluents d'élevage" : procédé de transformation biologique et/ou chimique et/ou physique des effluents d'élevage ;

"Epandage" : action mécanique d'application d'un effluent brut ou traité dans ou sur le sol ou son couvert végétal ;

"Azote épandable" : azote excrété par un animal d'élevage en bâtiment et à la pâture auquel est soustrait l'azote volatilisé lors de la présence de l'animal en bâtiment et lors du stockage de ses déjections ;

Nouvelle installation :

- pour les vaches laitières (dans les installations dont le nombre de vaches est compris entre 151 et 200) et les porcs : installation dont le dossier d'enregistrement a été déposé après le 1er janvier 2014 ou installation faisant l'objet après cette date d'une modification substantielle nécessitant le dépôt d'une nouvelle demande d'enregistrement en application de l'article R. 512-46-23 du code de l'environnement (Règles pour le transfert et la modification des installations classées). Est notamment considérée comme modification substantielle une augmentation du nombre d'animaux équivalents sur l'installation de 450 pour les porcs et 150 pour les vaches laitières ;

- pour les volailles : installation dont le dossier d'enregistrement a été déposé après le 2 octobre 2015 ou installation faisant l'objet après cette date d'une modification substantielle nécessitant le dépôt d'une nouvelle demande d'enregistrement en application de l'article R. 512-46-23 du code de l'environnement (Règles pour le transfert et la modification des installations classées).

- pour les bovins (dans les installations de veaux de boucherie et/ou bovins à l'engraissement ainsi que dans les installations dont le nombre de vaches est compris entre 201 et 400) : installation dont le dossier d'enregistrement a été déposé après le 7 décembre 2016, ou installation faisant l'objet après cette date d'une modification substantielle nécessitant le dépôt d'une nouvelle demande d'enregistrement en application de l'article R. 512-46-23 du code de l'environnement (Règles pour le transfert et la modification des installations classées).

Installation existante : installation ne répondant pas à la définition de nouvelle installation.

Fait le 27 décembre 2013.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale

de la prévention des risques,

P. Blanc

En vigueur du lundi 5 octobre 2015 au samedi 10 décembre 2016

Arrêté du 27 décembre 2013

Modifié parARRÊTÉ du 2 octobre 2015art. 1 : Modification des règles pour les élevages de volailles

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au dimanche 4 octobre 2015

Arrêté du 27 décembre 2013
Article 1
Article 2
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Prévention des accidents et des pollutions
Chapitre III : Emissions dans l'eau et dans les sols
Chapitre IV : Emissions dans l'air
Chapitre V : Bruit
Chapitre VI : Déchets et sous-produits animaux
Chapitre VII : Autosurveillance
Chapitre VIII : Exécution
Annexe