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Décret n°2013-1300 du 27 décembre 2013

modifiant le décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision des seuils pour la taxe sur les activités polluantes

Résumé. Ce décret précise les seuils à partir desquels certaines installations polluantes doivent payer une taxe, et désigne les ministres responsables de son application.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code des douanes, notamment ses articles 266 sexies (Taxe sur les activités polluantes) à 266 terdecies (Taxe sur les activités polluantes : modalités de contrôle et de paiement) ;

Vu le décret n° 99-508 du 17 juin 1999 modifié pris pour l'application des articles 266 sexies (Taxe sur les activités polluantes) à 266 duodecies (Règles fiscales pour la taxe sur les activités polluantes) du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Précision des seuils d'assujettissement à la taxe sur les activités polluantes

Résumé. Les seuils d'assujettissement à la taxe sur les activités polluantes sont précisés pour différentes installations et substances.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-508 du 17 juin 1999Art. 2 → Version 3
- Décret n°99-508 du 17 juin 1999
Art. 2

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre chacun dans leur domaine.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 décembre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Philippe Martin

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Décret n°2013-1300 du 27 décembre 2013
Article 1
Article 2