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Décret n°2013-1320 du 27 décembre 2013

modifiant le décret n° 2010-909 du 3 août 2010 fixant le taux de la redevance due par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne en application de l'article 1609 tertricies du code général des impôts

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation de la redevance sur les paris hippiques en ligne

Résumé. Le décret augmente la redevance pour frais de voirie sur les paris hippiques en ligne de 8% à 5,9%, applicable dès le 1er janvier 2014.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1609 tertricies (Redevance sur les paris hippiques en ligne) ;

Vu le décret n° 2010-909 du 3 août 2010 fixant le taux de la redevance due par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne en application de l'article 1609 tertricies du code général des impôts (Redevance sur les paris hippiques en ligne), notamment son article 1er (Taux de la redevance sur les paris hippiques en ligne),

Décrète :

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Augmentation du taux de la redevance pour frais de voirie

Résumé. Le taux de la redevance pour frais de voirie augmente de 8% à 5,9%.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2014.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2014.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge les ministres de l'économie et des finances de le mettre en œuvre à partir du 1er janvier 2014.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 décembre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Décret n°2013-1320 du 27 décembre 2013
Article 1
Article 2
Article 3