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Décret n°2013-1310 du 27 décembre 2013

relatif aux conditions d'exercice du droit de suffrage, à la composition des collèges électoraux et aux modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

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Modification des règles des écoles supérieures du professorat et de l'éducation

Résumé. Ce décret modifie les règles des écoles supérieures du professorat et de l'éducation, en élargissant les rôles des présidents d'établissements et en changeant les modalités de vote pour les élections universitaires.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 719-1 (Élection des membres des conseils d'université) et L. 719-2 (Règles d'élection et représentation dans les conseils des établissements supérieurs),

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Modification des règles pour les écoles supérieures du professorat

Résumé. Un décret modifie les règles des écoles supérieures du professorat et de l'éducation.

Le chapitre IX du titre Ier du livre VII de la partie réglementaire du code de l'éducation est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des références dans le code de l'éducation) à 18 (Extension des pouvoirs de nomination et de contestation dans les élections) du présent décret.

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Modification des références dans le code de l'éducation

Résumé. Le décret modifie l'article D719-2 du code de l'éducation pour supprimer des références précises et les remplacer par une formulation plus générale, tout en étendant son application aux écoles supérieures du professorat et de l’éducation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des pouvoirs des présidents d'établissements

Résumé. Le décret élargit les rôles et responsabilités des présidents d'établissements d'enseignement supérieur en supprimant les références spécifiques aux universités.

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Modification des règles d'élection des membres du conseil d'administration

Résumé. Un décret modifie les règles pour choisir les membres du conseil d'administration dans les écoles.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'éducationSct. Sous-paragraphe 2 : Composition des collèges électoraux pour l'élection des membres du conseil d'administration
- Code de l'éducation
Sct. Sous-paragraphe 2 : Composition des collèges électoraux pour l'élection des membres du conseil d'administration
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Modification des règles d'élection dans les universités

Résumé. Un décret modifie la composition des collèges électoraux pour les élections dans les universités.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'éducationSct. Sous-paragraphe 3 : Composition des collèges électoraux pour l'élection des membres du conseil académique ou des membres du conseil scientifique et du conseil des études et de la vie universitaire ou des organes en tenant lieu
- Code de l'éducation
Sct. Sous-paragraphe 3 : Composition des collèges électoraux pour l'élection des membres du conseil académique ou des membres du conseil scientifique et du conseil des études et de la vie universitaire ou des organes en tenant lieu
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Extension des élections aux membres de plusieurs commissions de recherche

Résumé. Les électeurs votent maintenant pour les membres de plusieurs commissions de recherche, pas seulement le conseil scientifique.

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Création d'une répartition des électeurs en collèges électoraux

Résumé. Les électeurs sont répartis dans des collèges électoraux pour élire les membres de la commission de la formation et de la vie universitaire.

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Modification des règles de gouvernance des établissements d'enseignement supérieur

Résumé. Le décret modifie l'article D719-7 du code de l'éducation pour étendre les responsabilités du président, inclure les étudiants en formation continue dans la liste électorale et supprimer la mention 'de l'université' dans ses références.

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Extension des droits de vote aux enseignants et chercheurs

Résumé. Les enseignants et chercheurs peuvent voter dans plus de commissions universitaires.

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Extension des droits de vote aux chercheurs contractuels

Résumé. Les chercheurs contractuels docteurs à temps plein peuvent maintenant voter.

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Précision des modalités de vote pour les personnels scientifiques des bibliothèques

Résumé. Les personnels scientifiques des bibliothèques peuvent voter dans leur établissement s'ils y travaillent activement ou sont détachés, sauf en congé long.

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Simplification des conditions d'éligibilité pour les formations continues

Résumé. Les règles pour les formations continues sont simplifiées : plus besoin de durée, de période ou de demande, juste une inscription régulière.

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Précision des organes électoraux pour les personnels des services communs

Résumé. Les personnels des services communs interuniversitaires et internes peuvent désormais voter pour des organes électoraux spécifiques.

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Modification de la répartition des sièges pour les enseignants-chercheurs

Résumé. La répartition des sièges pour les enseignants-chercheurs dans les conseils d'université change: deux sièges sont attribués à la liste la plus votée, et les autres sièges se répartissent proportionnellement seulement si les listes obtiennent au moins 10% des voix.

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Changement de la règle d'attribution du dernier siège en cas d'égalité

Résumé. La règle pour attribuer le dernier siège en cas d'égalité change : on donne le siège au candidat le plus jeune.

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Introduction de l'alternance hommes-femmes dans les listes électorales universitaires

Résumé. Les listes électorales pour les élections universitaires doivent maintenant alterner entre hommes et femmes.

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Extension de la zone de propagande autorisée

Résumé. La propagande autorisée s'étend désormais à tous les bâtiments de l'établissement, et non plus seulement à l'université.

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Extension des pouvoirs de nomination et de contestation dans les élections

Résumé. Le décret élargit les personnes habilitées à nommer le président du bureau de vote et à saisir le tribunal administratif pour contester des opérations électorales.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Exécution du décret par la ministre

Résumé. La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche doit appliquer ce décret, qui sera publié officiellement.

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 décembre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Geneviève Fioraso

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Décret n°2013-1310 du 27 décembre 2013
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