Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R145-10, Art. R145-16, Art. R145-18 > >
1 version
3 modifiés
JORF n°0304 du 31 décembre 2013
Décret n°2013-1292 du 27 décembre 2013
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre des outre-mer,
Vu le code de procédure civile de la Polynésie française ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 7 novembre 2013 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 7 novembre 2013 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 12 novembre 2013 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 20 novembre 2013 ;
Vu la saisine de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 24 octobre 2013 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 28 octobre 2013 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 28 octobre 2013 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 28 octobre 2013 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 28 octobre 2013 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 28 octobre 2013 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 28 octobre 2013 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 28 octobre 2013 ;
Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 28 octobre 2013 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 28 octobre 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R145-46 > >
1 version
1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R146-8 > >
1 version
1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R752-18-4, Art. R752-18-5, Art. R752-18-5-1, Art. R752-18-7 > >
1 version
4 modifiés
Article 5
La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 27 décembre 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel