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Décret n°2013-1292 du 27 décembre 2013

modifiant le décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles pour les pharmaciens et mise à jour du code de la sécurité sociale

Résumé. Ce décret modifie les règles de compétence des pharmaciens et met à jour certains termes dans le code de la sécurité sociale pour les harmoniser avec l'Union européenne.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre des outre-mer,

Vu le code de procédure civile de la Polynésie française ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 (Modification des règles disciplinaires pour les professionnels de santé) relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 7 novembre 2013 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 7 novembre 2013 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 12 novembre 2013 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 20 novembre 2013 ;

Vu la saisine de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 24 octobre 2013 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 28 octobre 2013 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 28 octobre 2013 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 28 octobre 2013 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 28 octobre 2013 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 28 octobre 2013 ;

Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 28 octobre 2013 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 28 octobre 2013 ;

Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 28 octobre 2013 ;

Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 28 octobre 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Précision sur la compétence territoriale pour les pharmaciens

Résumé. Les pharmaciens sont jugés par la section des assurances sociales indiquée dans le code de la santé publique, même s'ils changent d'affiliation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification d'un terme dans les procédures administratives des professionnels de santé européens

Résumé. Le texte modifie l'article R145-46 du code de la sécurité sociale en remplaçant 'Communauté européenne' par 'Union européenne' pour harmoniser la terminologie.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des adaptations et délais dans le code de la sécurité sociale

Résumé. Le décret modifie le code de la sécurité sociale pour adapter certaines règles et réduire les délais applicables.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de désignation dans les organismes sociaux

Résumé. Le décret modifie les règles de désignation des représentants et assistants des organismes de sécurité sociale à La Réunion et Mayotte.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Exécution d'un décret modifiant le Code de la sécurité sociale

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre, après avoir modifié plusieurs articles du Code de la sécurité sociale.

La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 décembre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Décret n°2013-1292 du 27 décembre 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5