Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre des outre-mer,
Vu le code de procédure civile de la Polynésie française ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 (Modification des règles disciplinaires pour les professionnels de santé)Modification des règles disciplinaires pour les professionnels de santéCe décret met à jour les règles disciplinaires pour les pharmaciens et autres professionnels de santé, en modifiant les procédures et la composition des sections des assurances sociales. relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 7 novembre 2013 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 7 novembre 2013 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 12 novembre 2013 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 20 novembre 2013 ;
Vu la saisine de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 24 octobre 2013 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 28 octobre 2013 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 28 octobre 2013 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 28 octobre 2013 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 28 octobre 2013 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 28 octobre 2013 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 28 octobre 2013 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 28 octobre 2013 ;
Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 28 octobre 2013 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 28 octobre 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :