Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 (Règles sur la fixation des prix)Art. L.410-2Règles sur la fixation des prixLes prix sont généralement libres, mais peuvent être régulés en cas de monopole ou de crise. ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 445-1 et suivants (Gaz renouvelables dans le réseau de gaz naturel)Art. L.445-1Gaz renouvelables dans le réseau de gaz naturelLes gaz produits à partir de sources d'énergies renouvelables, comme le biogaz et l'hydrogène, peuvent être injectés dans le réseau de gaz naturel pour être vendus. ;
Vu le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel ;
Vu la décision du Conseil d'Etat du 2 octobre 2013, n° 357037, Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE), qui a annulé l'article 3 de l'arrêté du 22 décembre 2011 qui opère une distinction entre les barèmes à usage d'habitation et hors locaux d'habitation ainsi que l'article 4 du même arrêté qui dispose que les tarifs resteront au même niveau jusqu'au 30 juin 2012 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 26 novembre 2013 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 20 décembre 2013,
Arrêtent :