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Arrêté du 26 décembre 2013

relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 26 décembre 2013 sur les prix du gaz naturel

Résumé. L'arrêté du 26 décembre 2013 fixe les règles de calcul des prix du gaz naturel et supprime les tarifs réglementés pour les locaux non résidentiels.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 (Règles sur la fixation des prix) ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 445-1 et suivants (Gaz renouvelables dans le réseau de gaz naturel) ;

Vu le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel ;

Vu la décision du Conseil d'Etat du 2 octobre 2013, n° 357037, Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE), qui a annulé l'article 3 de l'arrêté du 22 décembre 2011 qui opère une distinction entre les barèmes à usage d'habitation et hors locaux d'habitation ainsi que l'article 4 du même arrêté qui dispose que les tarifs resteront au même niveau jusqu'au 30 juin 2012 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 26 novembre 2013 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 20 décembre 2013,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Calcul des tarifs réglementés du gaz naturel

Résumé. Les prix du gaz naturel sont calculés en additionnant les coûts d'achat et les autres frais comme le transport et la commercialisation.

Les tarifs réglementés de vente hors taxes du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez sont déterminés en fonction d'une formule tarifaire constituée par la somme, d'une part, d'un terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, d'un terme représentant les charges hors coûts d'approvisionnement telles que définies à l'article 4 du décret du 18 décembre 2009 susvisé.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Calcul des coûts d'approvisionnement en gaz naturel

Résumé. L'article explique comment le prix du gaz naturel est calculé en fonction des prix du pétrole et des taux de change.

Pour la période du 1er janvier 2012 au 19 juillet 2012, l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction :
― du taux de change euro contre dollar US, constaté sur la période de six mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire ;
― des prix, convertis en euros et constatés sur la période de six mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire, d'un panier de produits pétroliers cotés à Rotterdam ;
― du prix du gaz naturel coté aux Pays-Bas constaté sur la période d'un mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire.
Elle s'établit selon la formule suivante :
Δ « m » = ΔFOD€/t*0,010 79 + ΔFOL€/t*0,015 68 + ΔBRENT€/bl*0,060 77 + ΔTTF€/MWh*0,258 87 + ΔEURUSD*1,909 44
où :
« m » représente l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel ;
ΔFOD€/t représente l'évolution de la cotation du fioul domestique à 0,1 % en € par tonne ;
ΔFOL€/t représente l'évolution de la cotation du fioul lourd basse teneur en soufre en € par tonne ;
ΔBRENT€/bl représente l'évolution de la cotation du baril de pétrole en € par baril ;
ΔTTF€/MWh représente l'évolution de la cotation des contrats futurs trimestriels de gaz naturel en € par MWh ;
ΔEURUSD représente l'évolution du taux de change euro contre dollar US.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Uniformisation des tarifs de gaz naturel

Résumé. Un arrêté uniformise les tarifs des locaux d'habitation et autres, en suivant les règles du Conseil d'État.

Les deux barèmes (hors taxes et hors CTA) joints en annexe uniformisent les niveaux de tarifs des barèmes des locaux à usage d'habitation et hors locaux à usage d'habitation, conformément aux principes énoncés dans la décision du Conseil d'Etat du 2 octobre 2013 susvisée.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Fixation des tarifs du gaz naturel

Résumé. L'article fixe les tarifs du gaz naturel pour une période spécifique en fonction des coûts d'approvisionnement et des variations de prix.

Le barème (hors taxes et hors CTA) joint en annexe, applicable du 1er avril 2012 au 19 juillet 2012, répercute, conformément aux principes énoncés dans la décision du Conseil d'Etat du 2 octobre 2013 susvisée, la variation des coûts d'approvisionnement en gaz naturel de GDF Suez pour cette période, telle qu'elle résulte de l'application de la formule tarifaire fixée à l'article 2 (Calcul des coûts d'approvisionnement en gaz naturel) du présent arrêté.

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Suppression des tarifs réglementés de vente du gaz naturel hors locaux d'habitation

Résumé. L'arrêté du 26 décembre 2013 supprime les tarifs réglementés de vente du gaz naturel pour les locaux non résidentiels.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Exécution de l'arrêté sur les tarifs du gaz naturel

Résumé. L'arrêté du 26 décembre 2013 confie à deux responsables la tâche de mettre en œuvre cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Tarifs du gaz naturel

Résumé. L'arrêté fixe les prix du gaz naturel en fonction de la période et de l'usage.

Fait le 26 décembre 2013.

Le ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'énergie,

P.-M. Abadie

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service

de la protection des consommateurs

et de la régulation des marchés,

S. Martin

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Arrêté du 26 décembre 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe