Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3141-30 et L. 3141-31 ;
Vu l'article D. 741-1 du code du travail maintenu en vigueur par l'article 10 du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) ;
Vu l'arrêté du 3 novembre 1937 portant agrément de la caisse interprofessionnelle des congés payés de la région Méditerranéenne ;
Vu l'arrêté du 31 mars 1938 portant agrément de la caisse de congés payés interprofessionnelle de la chambre de commerce des Alpes-Maritimes ;
Vu la demande d'agrément de la caisse interprofessionnelle des congés payés de la région Méditerranéenne pour assurer, dans le département des Alpes-Maritimes, le service des congés payés dans les entreprises visées à l'article D. 741-1 du code du travail en date du 24 juillet 2013 ;
Vu la demande d'agrément de la caisse interprofessionnelle des congés payés de la région Méditerranéenne des modifications approuvées par les assemblées générales extraordinaires des 12 décembre 2012 et 21 juin 2013 aux statuts et règlement intérieur de la caisse en date du 20 septembre 2013 ;
Considérant que le processus de fusion-absorption avec dévolution de patrimoine de la caisse interprofessionnelle des congés payés des Alpes-Maritimes par la caisse interprofessionnelle des congés payés de la région Méditerranéenne pour assurer le service des congés payés dans les entreprises visées à l'article D. 741-1 du code du travail du département des Alpes-Maritimes est mené dans le respect des conditions déterminées par le ministère compétent, mentionné à l'article D. 741-2 du code du travail, à savoir la continuité et la qualité du service rendu aux employeurs comme aux salariés, la maîtrise des coûts afin de garantir la stabilité des taux de cotisations, l'information et la consultation des salariés des caisses concernées et, le cas échéant, de leurs représentants, l'information des adhérents et de leurs salariés des objectifs et conditions de réalisation du projet ;
Considérant que la caisse interprofessionnelle des congés payés des Alpes-Maritimes et la caisse interprofessionnelle des congés payés de la région Méditerranéenne ont défini conjointement les modalités de la fusion dans un document intitulé traité de fusion-absorption en date du 3 octobre 2013 ;
Considérant l'engagement des caisses concernées de rendre compte de la mise en œuvre de la fusion à chacune des étapes de sa réalisation à leurs conseils d'administration, ainsi qu'au ministère chargé du travail ;
Considérant que l'assemblée générale extraordinaire de la caisse interprofessionnelle des congés payés de la région Méditerranéenne en date du 18 octobre 2013 a approuvé la fusion avec la caisse interprofessionnelle des congés payés des Alpes-Maritimes, la transmission universelle du patrimoine de ladite caisse ainsi que les modifications apportées aux statuts et règlement intérieur de la Caisse découlant de cette opération ;
Considérant que l'assemblée générale extraordinaire de la caisse interprofessionnelle des congés payés des Alpes-Maritimes en date du 5 novembre 2013 a approuvé la fusion de cette caisse avec la caisse interprofessionnelle des congés payés de la région Méditerranéenne, sa dissolution ainsi que la transmission universelle de son patrimoine à ladite caisse ;
Considérant qu'il y a lieu, au regard de l'ensemble de ces garanties, d'agréer la caisse interprofessionnelle des congés payés de la région Méditerranéenne pour assurer, dans le département des Alpes-Maritimes, le service des congés payés dans les entreprises visées à l'article D. 741-1 du code du travail dans les conditions définies par le présent arrêté,
Arrête :
