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Création d'une procédure de contrôle pour les ouvrages éligibles à un crédit d'impôt
A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. R45 BA-1
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précisant les modalités de contrôle du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art prévu à l'article 244 quater O du code général des impôts
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 ter N (Crédit d'impôt pour les métiers d'art), 220 P (Crédit d'impôt pour métiers d'art dans l'impôt sur les sociétés) et 244 quater O (Crédit d'impôt pour les métiers d'art) ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 45 (Contrôle fiscal et coopération internationale) BA,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. R45 BA-1
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En vigueur depuis le 1 janvier 2014
Les dispositions de l'article 1er (Création d'une procédure de contrôle pour les ouvrages éligibles à un crédit d'impôt) entrent en vigueur le 1er janvier 2014.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2014
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 27 décembre 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre de l'artisanat,
du commerce et du tourisme,
Sylvia Pinel
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014