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Décret n°2013-1287 du 27 décembre 2013

précisant les modalités de contrôle du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art prévu à l'article 244 quater O du code général des impôts

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Contrôle des crédits d'impôt pour la création d'œuvres uniques

Résumé. Un nouveau contrôle est mis en place pour vérifier les crédits d'impôt accordés aux entreprises créant des œuvres uniques ou en petite série.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 ter N (Crédit d'impôt pour les métiers d'art), 220 P (Crédit d'impôt pour métiers d'art dans l'impôt sur les sociétés) et 244 quater O (Crédit d'impôt pour les métiers d'art) ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 45 (Contrôle fiscal et coopération internationale) BA,

Décrète :

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Création d'une procédure de contrôle pour les ouvrages éligibles à un crédit d'impôt

Résumé. Un décret crée une nouvelle procédure de contrôle pour vérifier la réalité de la création d'ouvrages uniques ou en petite série éligibles à un crédit d'impôt.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Entrée en vigueur des nouvelles règles de contrôle fiscal

Résumé. L'article 2 du décret précise que les nouvelles règles sur le contrôle des crédits d'impôt pour la création d'œuvres uniques ou en petite série entrent en vigueur le 1er janvier 2014.

Les dispositions de l'article 1er (Création d'une procédure de contrôle pour les ouvrages éligibles à un crédit d'impôt) entrent en vigueur le 1er janvier 2014.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Exécution d'un décret fiscal

Résumé. Ce décret charge les ministres concernés de le mettre en œuvre à partir du 1er janvier 2014.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 décembre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre de l'artisanat,

du commerce et du tourisme,

Sylvia Pinel

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Décret n°2013-1287 du 27 décembre 2013
Article 1
Article 2
Article 3