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Décret n°2013-1287 du 27 décembre 2013

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 ter N, 220 P et 244 quater O ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 45 BA,

Décrète :

Article 2

Créé le 1 janvier 2014

Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2014.

1 version

Article 3

Créé le 1 janvier 2014

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 27 décembre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre de l'artisanat,

du commerce et du tourisme,

Sylvia Pinel

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Décret n°2013-1287 du 27 décembre 2013
Article 1
Article 2
Article 3