Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. R45 BA-1 > >
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1 créé
JORF n°0304 du 31 décembre 2013
Décret n°2013-1287 du 27 décembre 2013
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 ter N, 220 P et 244 quater O ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 45 BA,
Décrète :
Article 2
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2014.
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Article 3
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 27 décembre 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre de l'artisanat,
du commerce et du tourisme,
Sylvia Pinel
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve