Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2013-1305 du 27 décembre 2013

relatif à la base de données économiques et sociales et aux délais de consultation du comité d'entreprise et d'expertise

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveaux droits pour les salariés : création de bases de données économiques et financières

Résumé. Les entreprises doivent créer une base de données pour les membres du comité d'entreprise, avec des délais différents selon leur taille.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 225-102 (Rapport de gestion et participation des salariés au capital), L. 225-102-1 (Plan de vigilance pour les grandes entreprises) et L. 225-115 (Droits des actionnaires pour obtenir des informations) ;

Vu le code du travail, notamment le titre II du livre III de sa deuxième partie ;

Vu la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 (Loi relative à la sécurisation de l'emploi) relative à la sécurisation de l'emploi, notamment son article 8 (Nouveaux droits pour les salariés) ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 11 décembre 2013 ;

Vu l'avis du conseil d'orientation des conditions de travail en date du 18 décembre 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de règles sur les consultations et bases de données économiques

Résumé. Le décret crée de nouvelles règles pour les consultations et les bases de données économiques et financières dans les entreprises.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Sous-section 1 : Délais de consultationCode du travailSct. Sous-section 3 : Recours et contestationsCode du travailSct. Sous-section 4 : Information et consultation en matière de formation professionnelle et d'apprentissage
- Code du travail
Sct. Sous-section 1 : Délais de consultation, Sct. Sous-section 3 : Recours et contestations, Sct. Sous-section 4 : Information et consultation en matière de formation professionnelle et d'apprentissage, Sct. Sous-section 2 : Base de données, Sct. Sous-section 5 : Information et consultation sur les interventions publiques directes., Sct. Sous-section 6 : Information et consultation périodiques du comité d'entreprise., Sct. Sous-section 7 : Participation aux conseils d'administration ou de surveillance des sociétés., Sct. Sous-section 8 : Bilan social., Sct. Sous-section 9 : Droit d'alerte économique., Sct. Sous-section 1 : Délais d'expertise comptable, Art. R2325-6-1, Art. R2325-6-2, Sct. Sous-section 2 : Délai d'expertise technique, Art. R2325-6-3, Sct. Sous-section 3 : Recours et contestations, Art. R2325-7

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. R2323-1 : Délai de consultation du comité d'entreprise
→ Version 2 : Extension des consultations du comité d'entreprise
Code du travailArt. R2323-1-11 : Informations à fournir au comité d'entreprise avant consultationCode du travailArt. R2323-1-1 : Délais de consultation du comité d'entreprise
- Code du travail
Art. R2323-1, Art. R2323-1-11, Art. R2323-1-1, Art. R2323-1-2, Sct. Paragraphe 1 : L'organisation et le contenu de la base de données, Art. R2323-1-3, Art. R2323-1-4, Art. R2323-1-5, Sct. Paragraphe 2 : La mise en place et le fonctionnement de la base de données, Art. R2323-1-6, Art. R2323-1-7, Art. R2323-1-8, Art. R2323-1-9, Sct. Paragraphe 3 : La base de données au niveau du groupe, Art. R2323-1-10

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en place d'une base de données pour les comités d'entreprise

Résumé. Les entreprises doivent créer une base de données pour les membres du comité d'entreprise, avec des délais différents selon leur taille.

Conformément aux dispositions du IV de l'article 8 (Nouveaux droits pour les salariés) de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 (Loi relative à la sécurisation de l'emploi) relative à la sécurisation de l'emploi, la base de données est mise en place à compter du 14 juin 2014 pour les entreprises d'au moins trois cents salariés et du 14 juin 2015 pour les entreprises de moins de trois cents salariés.
Au titre de l'année 2014 pour les entreprises d'au moins trois cents salariés et de l'année 2015 pour les entreprises de moins de trois cents salariés, les entreprises ne sont pas tenues d'intégrer dans la base de données mentionnée à l'article L. 2323-7-2 les informations relatives aux deux années précédentes.
Les éléments d'information contenus dans les rapports et informations transmis de manière récurrente au comité d'entreprise sont mis à la disposition de ses membres dans la base de données mentionnée à l'article L. 2323-7-2 au plus tard le 31 décembre 2016.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par le ministre du travail

Résumé. Le ministre du travail est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 décembre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de l'emploi,

de la formation professionnelle

et du dialogue social,

Michel Sapin

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Décret n°2013-1305 du 27 décembre 2013
Article 1
Article 2
Article 3