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Arrêté du 23 décembre 2013

fixant le niveau de prise en charge des cotisations par le budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger pour la troisième catégorie de cotisants

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise en charge partielle des cotisations de sécurité sociale pour les expatriés

Résumé. En 2014, l'État prend en charge un tiers de la cotisation de sécurité sociale pour les Français vivant à l'étranger.

Le ministre des affaires étrangères, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 766-2-3 (Aide aux cotisations de sécurité sociale pour les Français à l'étranger), L. 766-4-1 (Aide aux cotisations d'assurance maladie pour les expatriés) et L. 766-9 (Financement des actions sanitaires et sociales pour les Français à l'étranger) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger du 17 décembre 2013,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Prise en charge partielle des cotisations sociales pour les Français à l'étranger en 2014

Résumé. En 2014, un tiers de la cotisation de sécurité sociale pour les Français à l'étranger est payé par l'État.

En application de l'article L. 766-2-3 du code de la sécurité sociale (Aide aux cotisations de sécurité sociale pour les Français à l'étranger), le montant de la partie de la cotisation de troisième catégorie prise en charge par le budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger est fixé à un tiers de cette cotisation pour les demandes acceptées entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2014.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Exécution d'un arrêté par des directeurs

Résumé. Un arrêté du 23 décembre 2013 confie à trois directeurs la tâche de mettre en œuvre ses dispositions, qui seront publiées au Journal officiel.

Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 décembre 2013.

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

J. Bosredon

Le ministre des affaires étrangères,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de l'expatriation,

de la scolarisation

et de l'action sociale,

C. Mancip

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

J. Bosredon

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Arrêté du 23 décembre 2013
Article 1
Article 2