Décret n°2013-1314 du 27 décembre 2013

Article 10

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Article 10

Le prix maximum de vente au détail, toutes taxes comprises, du gaz de pétrole liquéfié mentionné au d de l'article 6 (Fixation des prix du gaz en Guadeloupe, Guyane et Martinique) est :
a) Fixé, le premier jour de chaque mois, dans chaque département, pour tenir compte des modifications des prix hors taxes effectuées en application des articles 7 (Fixation mensuelle du prix du gaz de pétrole liquéfié en Guadeloupe, Guyane et Martinique) et 8 (Fixation mensuelle du prix du gaz importé dans les DOM) ;
b) Modifié à tout moment, pour tenir compte des variations des droits et taxes assis sur ces produits.
Ces prix peuvent être modifiés une fois par an, pour tenir compte des variations des coûts pertinents et dûment justifiés des détaillants ainsi que de leurs efforts de productivité.
Une modification supplémentaire de ces prix peut intervenir dans l'année en cas de circonstances exceptionnelles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2014 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajustement des prix du gaz de pétrole liquéfié dans les DOM

Résumé. Le prix du gaz de pétrole liquéfié en Guadeloupe, Guyane et Martinique peut être ajusté chaque mois pour tenir compte des changements de prix et des taxes.

Le prix maximum de vente au détail, toutes taxes comprises, du gaz de pétrole liquéfié mentionné au d de l'article 6 (Fixation des prix du gaz en Guadeloupe, Guyane et Martinique) est :
a) Fixé, le premier jour de chaque mois, dans chaque département, pour tenir compte des modifications des prix hors taxes effectuées en application des articles 7 (Fixation mensuelle du prix du gaz de pétrole liquéfié en Guadeloupe, Guyane et Martinique) et 8 (Fixation mensuelle du prix du gaz importé dans les DOM) ;
b) Modifié à tout moment, pour tenir compte des variations des droits et taxes assis sur ces produits.
Ces prix peuvent être modifiés une fois par an, pour tenir compte des variations des coûts pertinents et dûment justifiés des détaillants ainsi que de leurs efforts de productivité.
Une modification supplémentaire de ces prix peut intervenir dans l'année en cas de circonstances exceptionnelles.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance