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Arrêté du 26 décembre 2013

modifiant l'arrêté du 21 février 2012 fixant les montants et les modalités d'attribution des indemnités prévues en faveur des agents contractuels de droit public de l'Office français de l'immigration et de l'intégration

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des primes de fonctions et désignation d'un directeur pour l'immigration

Résumé. Un arrêté fixe les montants moyens annuels de la prime de fonctions pour différents cadres d'emplois et désigne un directeur pour mettre en œuvre un arrêté sur l'immigration.

Le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et de finances, chargé du budget,

Vu le décret n° 2004-58 du 14 janvier 2004 modifié fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, notamment son article 14 ;

Vu le décret n° 2005-721 du 29 juin 2005 modifié relatif au régime indemnitaire des agents contractuels de droit public de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, notamment son article 6 ;

Vu l'arrêté du 21 février 2012 modifié fixant les montants et les modalités d'attribution des indemnités prévues en faveur des agents contractuels de droit public de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;

Vu l'arrêté du 12 août 2013 (Organisation des services d'immigration et d'intégration) portant organisation interne de la direction générale des étrangers en France,

Arrêtent :

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Fixation des montants moyens annuels de la prime de fonctions

Résumé. Les montants moyens annuels de la prime de fonctions sont fixés pour différents cadres d'emplois.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Exécution d'un arrêté sur l'immigration

Résumé. Un directeur est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté sur l'immigration.

Le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 décembre 2013.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des étrangers en France,

L. Derepas

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service,

P. Coural

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

A. Koutchouk

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Arrêté du 26 décembre 2013
Article 1
Article 2