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Arrêté du 23 décembre 2013

fixant pour l'exercice 2014 les recettes du budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement d'actions sanitaires et sociales pour les Français de l'étranger en 2014

Résumé. En 2014, une partie des cotisations des Français de l'étranger financera des actions sanitaires et sociales.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 766-4-1 (Aide aux cotisations d'assurance maladie pour les expatriés) et L. 766-9 (Financement des actions sanitaires et sociales pour les Français à l'étranger) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger du 17 décembre 2013 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés du 12 décembre 2013,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Financement de l'action sanitaire et sociale pour les Français de l'étranger en 2014

Résumé. En 2014, une partie des cotisations d'assurance maladie et vieillesse des Français de l'étranger finance des actions sanitaires et sociales.

Pour l'exercice 2014, les recettes du budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger prévues au deuxième alinéa de l'article L. 766-9 du code de la sécurité sociale (Financement des actions sanitaires et sociales pour les Français à l'étranger) et finançant l'action visée au 2° de l'article L. 766-4-1 du même code (Aide aux cotisations d'assurance maladie pour les expatriés), sont constituées par une fraction de 0,4 % du produit des cotisations des assurances volontaires maladie, maternité, invalidité, accidents du travail et maladies professionnelles, et par une fraction de 0,3 % du produit des cotisations de l'assurance volontaire vieillesse.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Exécution d'un arrêté par le directeur de la sécurité sociale

Résumé. Un arrêté du 23 décembre 2013 confie au directeur de la sécurité sociale la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 décembre 2013.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service,

F. Godineau

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Arrêté du 23 décembre 2013
Article 1
Article 2