La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (Loi du 12 mars 2012 sur la précarité et l'égalité dans la fonction publique)Loi du 12 mars 2012 sur la précarité et l'égalité dans la fonction publiqueLa loi de 2012 améliore les conditions de travail des agents contractuels et lutte contre les discriminations dans la fonction publique. relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 (Rémunération des agents publics pour activités de formation et d'évaluation)Rémunération des agents publics pour activités de formation et d'évaluationCe décret permet aux agents publics, militaires et retraités d'être payés pour former ou évaluer des candidats à des concours ou examens. modifié relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement ;
Vu le décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 (Recrutement réservé des agents contractuels dans la fonction publique)Recrutement réservé des agents contractuels dans la fonction publiqueCe décret permet aux agents contractuels de la fonction publique de postuler à des recrutements réservés jusqu'en 2018, sous certaines conditions liées à leur contrat et à leur ancienneté. modifié relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (Loi du 12 mars 2012 sur la précarité et l'égalité dans la fonction publique)Loi du 12 mars 2012 sur la précarité et l'égalité dans la fonction publiqueLa loi de 2012 améliore les conditions de travail des agents contractuels et lutte contre les discriminations dans la fonction publique. relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n° 2013-966 du 28 octobre 2013 relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C relevant du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 11 mars 1992 modifié relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 31 août 2011 (Rémunération des activités de formation et de jury dans la fonction publique)Rémunération des activités de formation et de jury dans la fonction publiqueCet arrêté du 31 août 2011 fixe les règles de rémunération pour les agents du ministère de la justice qui forment ou participent à des jurys, avec des tarifs variables selon le type d'activité. modifié portant application du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 (Rémunération des agents publics pour activités de formation et d'évaluation)Rémunération des agents publics pour activités de formation et d'évaluationCe décret permet aux agents publics, militaires et retraités d'être payés pour former ou évaluer des candidats à des concours ou examens. relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre accessoire, à des activités de formation et de recrutement relevant du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 9 janvier 2013 (Organisation des concours réservés dans la fonction publique)Organisation des concours réservés dans la fonction publiqueUn arrêté du 9 janvier 2013 organise les concours réservés pour devenir attaché d'administration, infirmier ou spécialiste en informatique dans la fonction publique, avec des épreuves écrites et orales. fixant la nature des épreuves et les règles d'organisation générale des concours réservés d'accès à certains corps de fonctionnaires de l'Etat relevant de la catégorie A pris en application de l'article 7 (Organisation des examens et concours pour la fonction publique)Art. 7Organisation des examens et concours pour la fonction publiqueLe décret explique comment se passent les examens et concours pour entrer dans certains corps de la fonction publique, en précisant qui décide des règles et comment les candidats sont choisis. du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 (Recrutement réservé des agents contractuels dans la fonction publique)Recrutement réservé des agents contractuels dans la fonction publiqueCe décret permet aux agents contractuels de la fonction publique de postuler à des recrutements réservés jusqu'en 2018, sous certaines conditions liées à leur contrat et à leur ancienneté.,
Arrêtent :