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Décret n°2013-1303 du 27 décembre 2013

relatif à l'expérimentation prévue à l'article 3 de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur la participation du public aux projets environnementaux

Résumé. Ce décret permet au public de donner son avis sur certains projets environnementaux et précise les modalités de consultation et de synthèse des avis.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 120-1 (Participation du public aux décisions environnementales) ;

Vu la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 (Loi sur la participation du public aux décisions environnementales) relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement, notamment son article 3 (Expérimentation de la participation du public à l'élaboration des décrets environnementaux) ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Expérimentation des consultations publiques sur les projets environnementaux

Résumé. Un décret expérimental permet au public de donner son avis sur certains projets de décrets et d'arrêtés concernant la protection de l'environnement.

L'expérimentation prévue à l'article 3 de la loi du 27 décembre 2012 susvisée (Expérimentation de la participation du public à l'élaboration des décrets environnementaux) porte sur les projets de décrets en Conseil d'Etat, de décrets ou d'arrêtés ministériels prévus par ou pris en application des dispositions suivantes du code de l'environnement :
1° Les articles L. 411-1 à L. 411-4 ;
2° Les articles L. 424-2, R. 424-4, R. 424-9 et R. 424-14 ;
3° Les articles L. 511-2, L. 512-5 et L. 512-7.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Désignation d'une personnalité qualifiée pour synthétiser les avis du public sur des projets environnementaux

Résumé. Un décret de 2013 précise que pour certains projets environnementaux, l'administration doit demander à une commission de désigner une personne impartiale pour résumer les avis du public.

Pour chacun des projets mentionnés à l'article 1er (Expérimentation des consultations publiques sur les projets environnementaux) et au plus tard à la date de la mise à disposition prévue au premier alinéa du II de l'article L. 120-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales), l'autorité administrative qui procède à la consultation du public demande à la Commission nationale du débat public de désigner la personnalité qualifiée mentionnée au 2° de l'article 3 de la loi du 27 décembre 2012 susvisée (Expérimentation de la participation du public à l'élaboration des décrets environnementaux).
La demande peut porter simultanément sur plusieurs projets et donner lieu à la désignation d'une personnalité qualifiée unique.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Désignation d'une personnalité qualifiée pour les projets environnementaux

Résumé. La Commission nationale du débat public a 15 jours pour choisir une personne impartiale pour superviser un projet environnemental.

A compter de la réception de la demande, la Commission nationale du débat public ou, par délégation, son président dispose d'un délai de quinze jours pour désigner la personnalité qualifiée et en communiquer le nom à l'autorité administrative concernée. Lorsque le président procède à la désignation d'une personnalité qualifiée, il en rend compte à la plus prochaine réunion de la commission.
La personnalité qualifiée est choisie en tenant compte de son aptitude à accomplir la mission avec objectivité, impartialité et diligence.
Ne peuvent être désignées les personnes intéressées au projet de décision soit à titre personnel, soit en raison des fonctions qu'elles exercent ou ont exercées depuis moins de trois ans. La personnalité qualifiée signe une déclaration sur l'honneur attestant qu'elle n'a pas d'intérêt personnel au projet.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Délai de remise de la synthèse des observations du public

Résumé. Après une consultation publique, l'administration et la Commission nationale du débat public fixent ensemble le délai pour remettre une synthèse des avis recueillis.

A la clôture de la consultation, l'autorité administrative concernée fixe en accord avec la Commission nationale du débat public le délai dans lequel la synthèse des observations du public doit être remise à cette dernière. Ce délai est déterminé en fonction du nombre d'observations recueillies et de la complexité du projet de décision.
La Commission nationale du débat public transmet la synthèse à l'autorité administrative concernée.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Désignation d'une nouvelle personnalité qualifiée en cas d'empêchement

Résumé. Si la personne chargée de résumer les avis du public ne peut pas le faire, une nouvelle personne est désignée pour le faire dans un délai fixé.

En cas d'empêchement de la personnalité qualifiée ou si celle-ci ne lui remet pas la synthèse dans le délai fixé en application de l'article 4 (Délai de remise de la synthèse des observations du public), la Commission nationale du débat public ou, par délégation, son président peut désigner une nouvelle personnalité qualifiée. Le délai dans lequel celle-ci doit remettre la synthèse des observations du public est fixé selon les modalités prévues à l'article 4 (Délai de remise de la synthèse des observations du public).

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Indemnisation des experts dans le cadre de débats publics

Résumé. Les experts qui résument les avis du public sur des projets environnementaux reçoivent une indemnité fixée par la Commission nationale du débat public.

Les personnalités qualifiées ayant rédigé une synthèse ont droit à une indemnité fixée par le président de la Commission nationale du débat public.
Les modalités de calcul de cette indemnité sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Les personnalités qualifiées peuvent en outre être indemnisées des frais occasionnés par leurs déplacements dans les conditions fixées par le décret du 3 juillet 2006 susvisé et remboursées, sur justificatifs, des frais qu'elles ont engagés (frais de téléphone, télécopie, reprographie et secrétariat).

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Période d'application du décret

Résumé. Ce décret s'applique aux consultations lancées entre son entrée en vigueur et le 1er octobre 2014.

Le présent décret est applicable aux consultations engagées à compter de la date de son entrée en vigueur et jusqu'au 1er octobre 2014.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de son exécution et de sa publication au Journal officiel.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 décembre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Philippe Martin

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Décret n°2013-1303 du 27 décembre 2013
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