JORF n°0304 du 31 décembre 2013

Arrêté du 27 décembre 2013

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L. 632-9 ;

Vu le décret du 22 avril 1963 portant création d'un comité interprofessionnel du vin d'Alsace ;

Vu le décret du 25 octobre 2011 modifiant l'ordonnance n° 45-2675 du 2 novembre 1945 relative à la définition des appellations d'origine contrôlées des vins d'Alsace et homologuant les cahiers des charges des appellations d'origine contrôlées « Alsace » ou « vin d'Alsace » et « Crémant d'Alsace » et des cinquante et une appellations « Alsace grand cru » ;

Vu l'arrêté du 13 novembre 2012 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel triennal pour les campagnes 2012-2013, 2013-2014 et 2014-2015 conclu dans le cadre du comité interprofessionnel du vin d'Alsace ;

Vu la délibération de l'assemblée générale du comité interprofessionnel du vin d'Alsace en date du 13 septembre 2013,

Arrêtent :

Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 2 (1) à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 13 septembre 2013 dans le cadre du comité interprofessionnel du vin d'Alsace concernant les délais de paiement relatifs aux transactions en vrac sont étendues jusqu'au 31 juillet 2015 dans les départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin :
― aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant des vins bénéficiant des cinquante et une appellations d'origine contrôlées « Alsace Grand Cru » et des appellations d'origine contrôlées « Alsace » et « Crémant d'Alsace » ;
― aux négociants et courtiers en vins commercialisant ces appellations.

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Article 2

Les dispositions de l'avenant n° 3 (1) à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 13 septembre 2013 dans le cadre du comité interprofessionnel du vin d'Alsace relatives au versement d'un acompte sont étendues jusqu'au 31 juillet 2015 dans les départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin :
― aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant des vins bénéficiant des cinquante et une appellations d'origine contrôlées « Alsace Grand Cru » et des appellations d'origine contrôlées « Alsace » et « Crémant d'Alsace » ;
― aux négociants et courtiers en vins commercialisant ces appellations.

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Article 3

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et la directrice générale des douanes et droits indirects sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 27 décembre 2013.

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des produits

et des marchés,

J. Turenne

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le sous-directeur,

J.-L. Gérard

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du bureau F3,

R. Cornu

(1) Les textes des avenants à l'accord peuvent être consultés : ― au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ; ― au siège du comité interprofessionnel du vin d'Alsace, 12, avenue de la Foire-aux-Vins, BP 11217, Colmar Cedex.