Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 718-2-1 (Financement de la formation continue pour les agriculteurs)Art. L.718-2-1Financement de la formation continue pour les agriculteursLes agriculteurs doivent payer une contribution pour financer leur formation continue, avec des règles spécifiques selon leur situation. ;
Vu le code du travail ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 6 décembre 2013 ;
Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 6 décembre 2013 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 6 décembre 2013 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 6 décembre 2013 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 6 décembre 2013 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 6 décembre 2013 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 6 décembre 2013 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 6 décembre 2013 ;
Vu l'avis du Conseil national de la formation tout au long de la vie en date du 16 décembre 2013,
Décrète :