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Arrêté du 20 décembre 2013

fixant pour 2014 les coûts moyens pour le calcul des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles et fixant le tarif des cotisations d'accidents du travail et des maladies professionnelles dans les exploitations minières et assimilées

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des coûts pour accidents et maladies dans les mines

Résumé. Un arrêté fixe les coûts pour les accidents et maladies dans les mines, avec des règles spécifiques pour les petites exploitations et des cotisations calculées selon l'exploitation.

La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre du redressement productif,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles D. 242-6-6 (Valeur totale des risques individuels) et D. 242-6-8 (Calcul des coûts moyens pour les accidents du travail) ;

Vu le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 (Création d'un système de sécurité sociale pour les mineurs) modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines, notamment l'article 92 ;

Vu l'arrêté du 27 mars 1996 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles dans les exploitations minières et assimilées ;

Vu l'arrêté du 10 décembre 2013 fixant les majorations visées à l'article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale (Calcul des majorations de cotisations pour les accidents du travail) pour l'année 2014,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Fixation des coûts moyens pour les incapacités dans les mines

Résumé. Un arrêté fixe les coûts moyens pour les incapacités temporaires et permanentes dans les mines, en se basant sur des statistiques récentes.

Les coûts moyens de chacune des catégories d'incapacité temporaire et d'incapacité permanente mentionnées à l'article D. 242-6-6 susvisé sont fixés pour l'ensemble des exploitations minières et assimilées en annexe 1 du présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Cotisation réduite pour les petites exploitations minières

Résumé. Les petites exploitations minières paient une cotisation réduite pour les accidents du travail et maladies professionnelles.

La cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles visée à l'article 1er de l'arrêté du 27 mars 1996 susvisé est fixée, pour les risques des exploitations minières et assimilées désignés au tableau I de l'annexe 2 du présent arrêté, d'après les taux figurant audit tableau pour les établissements et entreprises occupant habituellement moins de vingt salariés.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Calcul des cotisations pour les délégués mineurs

Résumé. Les cotisations pour les délégués mineurs et permanents sont calculées selon les taux spécifiques à chaque exploitation.

Les cotisations dues au titre des délégués mineurs et délégués permanents de la surface sont calculées d'après les taux fixés pour les exploitations dans lesquelles ils exercent leurs fonctions.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Cotisations pour accidents du travail et maladies professionnelles

Résumé. Certaines entreprises doivent payer une cotisation pour les accidents du travail et maladies professionnelles, selon des taux fixes.

Dans les établissements et entreprises ou pour les groupes de salariés désignés au tableau II de l'annexe 2 du présent arrêté ainsi que dans les exploitations désignées au tableau I et dont le taux net est suivi des lettres TC, la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminée selon les taux nets fixés par ce tableau, quel que soit l'effectif habituel des établissements et entreprises considérés.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Entrée en vigueur des dispositions de l'arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer au début du trimestre suivant sa publication.

Les dispositions du présent arrêté prennent effet au premier jour du trimestre civil suivant sa publication.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. L'article précise que le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'énergie sont responsables de la mise en œuvre de l'arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 décembre 2013.

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

F. Godineau

Le ministre du redressement productif,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'énergie et du climat :

Le directeur de l'énergie,

P.-M. Abadie

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Arrêté du 20 décembre 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexes