Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L. 632-3 relatif à l'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 1980 relatif à la reconnaissance de l'Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes (INTERBEV) comme organisation interprofessionnelle dans le secteur du bétail et des viandes ;
Vu l'accord conclu le 27 novembre 2013 entre les organisations professionnelles constituant l'Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes,
Arrêtent :
Les dispositions jointes en annexe (1) du présent arrêté résultant de l'accord interprofessionnel du 27 novembre 2013 relatif au contrat de commercialisation prévu pour la majoration de l'aide aux ovins sont étendues pour l'année 2014.
1 version
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 20 décembre 2013.
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des produits
et des marchés,
J. Turenne
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard
(1) Le texte peut être consulté au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (bureau des viandes et des productions animales spécialisées), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP, ou à INTERBEV, 207, rue de Bercy, 75012 Paris.