Section suivante
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°87-713 du 26 août 1987Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°82-955 du 9 novembre 1982Art. 1
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2000-810 du 24 août 2000Art. 13
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002Art. 6 bis
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-964 du 9 septembre 2004Art. 4-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-674 du 7 mai 2012Art. 7-1
1 version
2 créés
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-212 du 2 mars 2005Art. 1
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1688 du 29 novembre 2007Art. 15
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-780 du 13 août 2008Art. 1
1 version
1 modifié
Créé le 1 janvier 2014
I. - Le décret du 17 avril 2009 susvisé s'applique à Mayotte.
II et III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-424 du 17 avril 2009Art. 3
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1659 du 28 décembre 2009Art. 1
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-807 du 5 juillet 2011Art. 3
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-873 du 25 juillet 2011Art. 2
1 version
1 modifié
Créé le 1 janvier 2014
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014