Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 23 décembre 2013

modifiant l'arrêté du 18 avril 2011 portant liste et classification en deux catégories des emplois de greffier en chef du premier grade comportant des responsabilités particulières

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du classement des greffiers en chef

Résumé. Un arrêté modifie les règles de classement des greffiers en chef pour qu'ils gardent leur ancien classement si c'est plus avantageux.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 92-413 du 30 avril 1992 modifié portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires ;

Vu l'arrêté du 18 avril 2011 (Suppression des emplois spécifiques de greffier en chef) portant liste et classification en deux catégories des emplois de greffier en chef du premier grade comportant des responsabilités particulières ;

Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 30 octobre 2013,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté du 18 avril

Résumé. L'arrêté du 18 avril 2011 est modifié par l'arrêté du 23 décembre 2013.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation du classement antérieur pour les greffiers en chef

Résumé. Les greffiers en chef conservent leur ancien classement si c'est plus avantageux.

A titre transitoire, les greffiers en chef des services judiciaires qui occupaient à la date de parution du présent arrêté un emploi dont le classement est modifié conservent à titre personnel le bénéfice du classement antérieur de cet emploi dans la mesure où celui-ci est plus favorable.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par le directeur des services judiciaires

Résumé. Un arrêté du 23 décembre 2013 confie au directeur des services judiciaires la tâche de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.

Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 décembre 2013.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur

des services judiciaires,

J.-F. Beynel

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Arrêté du 23 décembre 2013
Article 1
Article 2
Article 3