La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 92-413 du 30 avril 1992 modifié portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires ;
Vu l'arrêté du 18 avril 2011 (Suppression des emplois spécifiques de greffier en chef)Suppression des emplois spécifiques de greffier en chefUn arrêté de 2011 supprime la liste des emplois spécifiques de greffier en chef. portant liste et classification en deux catégories des emplois de greffier en chef du premier grade comportant des responsabilités particulières ;
Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 30 octobre 2013,
Arrête :