Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 18 avril 2011 > > Art. 1 > >
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1 modifié
JORF n°0304 du 31 décembre 2013
Arrêté du 23 décembre 2013
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 92-413 du 30 avril 1992 modifié portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires ;
Vu l'arrêté du 18 avril 2011 portant liste et classification en deux catégories des emplois de greffier en chef du premier grade comportant des responsabilités particulières ;
Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 30 octobre 2013,
Arrête :
Article 2
A titre transitoire, les greffiers en chef des services judiciaires qui occupaient à la date de parution du présent arrêté un emploi dont le classement est modifié conservent à titre personnel le bénéfice du classement antérieur de cet emploi dans la mesure où celui-ci est plus favorable.
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Article 3
Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 23 décembre 2013.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur
des services judiciaires,
J.-F. Beynel