Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2013-1297 du 27 décembre 2013

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'égalité des territoires et du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 312-3-1 et R. 319-1 à R. 319-22 ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater U et l'article 49 septies ZZB de son annexe III ;

Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, notamment ses articles 25, 26-5 et 26-8 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 8 juillet 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. R312-3-1 → Version 9
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R312-3-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. R312-3-1 → Version 9
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R312-3-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationSct. Section 8 : Dispositions particulières à l'octroi d'avances remboursables aux syndicats de copropriétairesCode de la construction et de l'habitationArt. R*319-23 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R*319-24 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R*319-25 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R*319-26 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R*319-27 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R*319-28 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R*319-29 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R*319-30 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R*319-31 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R319-32 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R319-33 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R319-34 → Version 1
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Section 8 : Dispositions particulières à l'octroi d'avances remboursables aux syndicats de copropriétaires, Art. R*319-23, Art. R*319-24, Art. R*319-25, Art. R*319-26, Art. R*319-27, Art. R*319-28, Art. R*319-29, Art. R*319-30, Art. R*319-31, Art. R319-32, Art. R319-33, Art. R319-34

1 version

13 créés

1 modifié

Article 5

Créé le 1 janvier 2014

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur pour les offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2014.

1 version

Article 6

Créé le 1 janvier 2014

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 27 décembre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre de l'égalité des territoires

et du logement,

Cécile Duflot

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Philippe Martin

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Décret n°2013-1297 du 27 décembre 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6