Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'égalité des territoires et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 312-3-1 (Garantie de l'État pour les prêts immobiliers)Art. R.312-3-1Garantie de l'État pour les prêts immobiliersL'État peut garantir des prêts pour aider les personnes à revenus modestes à construire, acheter ou améliorer leur logement. et R. 319-1 (Prêt sans intérêt pour la rénovation énergétique des logements)Art. R.*319-1Prêt sans intérêt pour la rénovation énergétique des logementsUn prêt sans intérêt peut être accordé pour financer des travaux d'économie d'énergie dans les logements anciens, que ce soit pour le propriétaire ou pour la copropriété. à R. 319-22 (Durée minimale de remboursement pour les avances sans intérêt)Art. R.319-22Durée minimale de remboursement pour les avances sans intérêtLa durée minimum pour rembourser une avance sans intérêt destinée à des travaux de rénovation énergétique est fixée à 36 mois. ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater U (Crédit d'impôt pour les prêts sans intérêt dédiés à l'efficacité énergétique)Art. 244 quater UCrédit d'impôt pour les prêts sans intérêt dédiés à l'efficacité énergétiqueLes banques et sociétés de financement peuvent obtenir un crédit d'impôt pour des prêts sans intérêt destinés à financer des travaux d'amélioration énergétique dans les logements anciens. et l'article 49 septies ZZB de son annexe III ;
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Loi sur la copropriété des immeubles)Loi sur la copropriété des immeublesLa loi de 1965 explique comment organiser et gérer un immeuble en copropriété, avec des règles pour les parties privées et communes, les assemblées, les améliorations et les cas d'urgence. fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, notamment ses articles 25 (Décisions importantes en copropriété)Art. 25Décisions importantes en copropriétéCertaines décisions en copropriété, comme la désignation du syndic ou les travaux importants, nécessitent l'accord de la majorité des copropriétaires., 26-5 (Règles pour les prêts en copropriété)Art. 26-5Règles pour les prêts en copropriétéLes prêts pour les copropriétés doivent suivre des règles strictes et ne peuvent être signés avant un délai de recours de deux mois. et 26-8 (Remboursement d'emprunt en cas de vente d'un lot en copropriété)Art. 26-8Remboursement d'emprunt en cas de vente d'un lot en copropriétéQuand un copropriétaire vend son lot et qu'il a un emprunt, le reste de cet emprunt devient dû immédiatement. Mais si le prêteur et la caution sont d'accord, le nouveau propriétaire peut prendre la suite. ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 8 juillet 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :