Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R*319-1, Art. R319-16, Art. R319-19, Art. R319-21 > >
1 version
4 modifiés
JORF n°0304 du 31 décembre 2013
Décret n°2013-1297 du 27 décembre 2013
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'égalité des territoires et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 312-3-1 et R. 319-1 à R. 319-22 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater U et l'article 49 septies ZZB de son annexe III ;
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, notamment ses articles 25, 26-5 et 26-8 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 8 juillet 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R312-3-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R312-3-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Sct. Section 8 : Dispositions particulières à l'octroi d'avances remboursables aux syndicats de copropriétaires, Art. R*319-23, Art. R*319-24, Art. R*319-25, Art. R*319-26, Art. R*319-27, Art. R*319-28, Art. R*319-29, Art. R*319-30, Art. R*319-31, Art. R319-32, Art. R319-33, Art. R319-34 > >
1 version
13 créés
1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > > Art. 49 septies ZZB > >
1 version
1 modifié
Article 4
Les articles R. 312-3-1, R. 319-16, R. 319-19, R. 319-21, R. 319-32, R. 319-33 et R. 319-34 du code de la construction et de l'habitation et l'article 49 septies ZZB de l'annexe III au code général des impôts créés ou modifiés par le présent décret peuvent être modifiés par décret.
1 version
8 cités
Article 5
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur pour les offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2014.
1 version
Article 6
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 27 décembre 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre de l'égalité des territoires
et du logement,
Cécile Duflot
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Philippe Martin
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve