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Décret n°2013-1297 du 27 décembre 2013

relatif aux dispositions particulières à l'octroi aux syndicats de copropriétaires d'avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des prêts pour économie d'énergie dans les logements anciens

Résumé. Un décret facilite les prêts sans intérêt pour des travaux d'économie d'énergie dans les logements anciens, en élargissant les conditions de financement et en ajustant certains délais.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'égalité des territoires et du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 312-3-1 (Garantie de l'État pour les prêts immobiliers) et R. 319-1 (Prêt sans intérêt pour la rénovation énergétique des logements) à R. 319-22 (Durée minimale de remboursement pour les avances sans intérêt) ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater U (Crédit d'impôt pour les prêts sans intérêt dédiés à l'efficacité énergétique) et l'article 49 septies ZZB de son annexe III ;

Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Loi sur la copropriété des immeubles) fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, notamment ses articles 25 (Décisions importantes en copropriété), 26-5 (Règles pour les prêts en copropriété) et 26-8 (Remboursement d'emprunt en cas de vente d'un lot en copropriété) ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 8 juillet 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modification des règles pour les prêts sans intérêt destinés aux travaux d'économie d'énergie

Résumé. Un décret modifie les règles pour les prêts sans intérêt destinés aux travaux d'économie d'énergie dans les logements anciens, en élargissant les possibilités de financement et en ajoutant de nouveaux plafonds et justificatifs.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création de prêts sans intérêt pour les travaux énergétiques en copropriété

Résumé. Les copropriétés peuvent obtenir des prêts sans intérêt pour financer des travaux d'économie d'énergie dans les bâtiments anciens.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationSct. Section 8 : Dispositions particulières à l'octroi d'avances remboursables aux syndicats de copropriétairesCode de la construction et de l'habitationArt. R*319-23 : Aides pour la rénovation énergétique des copropriétésCode de la construction et de l'habitationArt. R*319-24 : Prêt sans intérêt pour la rénovation énergétique des copropriétés
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Section 8 : Dispositions particulières à l'octroi d'avances remboursables aux syndicats de copropriétaires, Art. R*319-23, Art. R*319-24, Art. R*319-25, Art. R*319-26, Art. R*319-27, Art. R*319-28, Art. R*319-29, Art. R*319-30, Art. R*319-31, Art. R319-32, Art. R319-33, Art. R319-34
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Allongement du délai d'ajustement du crédit d'impôt

Résumé. Le crédit d'impôt pour avantage indûment perçu peut maintenant être ajusté dans un délai de neuf mois au lieu de six.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Modification des règles sur les aides à la construction et à la rénovation

Résumé. Un décret permet de modifier certaines règles sur les aides à la construction et à la rénovation des logements.

Les articles R. 312-3-1 (Garantie de l'État pour les prêts immobiliers), R. 319-16 (Aide financière pour la rénovation énergétique des logements anciens), R. 319-19 (Conditions pour obtenir une avance remboursable sans intérêt), R. 319-21 (Plafonds financiers pour avances remboursables sans intérêt), R. 319-32 (Financement des travaux énergétiques pour les copropriétés), R. 319-33 (Conditions pour l'obtention d'une avance pour les travaux de rénovation énergétique en copropriété) et R. 319-34 (Calcul du plafond d'avance pour les travaux énergétiques en copropriété) du code de la construction et de l'habitation et l'article 49 septies ZZB de l'annexe III au code général des impôts créés ou modifiés par le présent décret peuvent être modifiés par décret.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Entrée en vigueur des nouvelles règles de prêt

Résumé. Ce décret entre en vigueur pour les nouveaux prêts à partir du 1er janvier 2014.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur pour les offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2014.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Exécution du décret sur le logement

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de son exécution et sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 décembre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre de l'égalité des territoires

et du logement,

Cécile Duflot

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Philippe Martin

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

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