Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative,
Vu la convention internationale contre le dopage dans le sport, signée à Paris le 19 octobre 2005 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 232-5 (Rôle et missions de l'Agence française de lutte contre le dopage)Art. L.232-5Rôle et missions de l'Agence française de lutte contre le dopageL'Agence organise les contrôles antidopages, enquête sur les violations et forme les sportifs pour empêcher le dopage., L. 232-12-1 (Analyse des prélèvements biologiques dans la lutte contre le dopage)Art. L.232-12-1Analyse des prélèvements biologiques dans la lutte contre le dopageLes prélèvements biologiques (urine ou sang) des sportifs peuvent être analysés pour détecter l'usage de substances interdites, et les données recueillies peuvent être traitées informatiquement par l'Agence française de lutte contre le dopage., L. 232-15 (Obligations de localisation des sportifs pour les contrôles antidopage)Art. L.232-15Obligations de localisation des sportifs pour les contrôles antidopageLes sportifs doivent donner leur localisation pour des contrôles antidopage, et ces données peuvent être utilisées pour des enquêtes., L. 232-21 (Sanctions en cas de dopage)Art. L.232-21Sanctions en cas de dopageLes sanctions pour dopage peuvent inclure des suspensions, des amendes, l'annulation de résultats et la publication des décisions., L. 232-22 (Procédure de poursuite pour dopage)Art. L.232-22Procédure de poursuite pour dopageL'article explique comment l'Agence française de lutte contre le dopage peut poursuivre les personnes accusées de tricher en utilisant des substances interdites., L. 232-22-1 (Sanctions pour usage de substances interdites)Art. L.232-22-1Sanctions pour usage de substances interditesUn comité d'experts peut sanctionner un sportif s'il utilise des substances interdites., L. 232-23 (Sanctions pour dopage dans le sport)Art. L.232-23Sanctions pour dopage dans le sportLes personnes qui enfreignent les règles contre le dopage peuvent recevoir un avertissement, une suspension ou une amende. et L. 232-31 (Application des règles de lutte contre le dopage)Art. L.232-31Application des règles de lutte contre le dopageLes règles pour appliquer les lois sur la lutte contre le dopage dans le sport seront précisées par un décret. ;
Vu la loi n° 2012-348 du 12 mars 2012 (Loi sur la responsabilité et le dopage dans le sport)Loi sur la responsabilité et le dopage dans le sportCette loi modifie les règles de responsabilité dans le sport, lutte contre le dopage et interdit la revente non autorisée de billets. tendant à faciliter l'organisation des manifestations sportives et culturelles, notamment ses articles 4 (Création d'un profil biologique pour lutter contre le dopage)Art. 4Création d'un profil biologique pour lutter contre le dopageLa loi permet de créer un profil biologique des sportifs pour détecter le dopage, avec des règles strictes sur la collecte et l'utilisation des données., 5 (Création du profil biologique des sportifs)Art. 5Création du profil biologique des sportifsLa loi prévoit la création d'un profil biologique pour les sportifs afin de détecter le dopage, avec un rapport à remettre au gouvernement dans un an. et 6 (Création d'un comité d'experts contre le dopage dans le sport)Art. 6Création d'un comité d'experts contre le dopage dans le sportLa loi crée un comité d'experts pour vérifier l'utilisation de substances interdites par les sportifs et prévoir des sanctions si nécessaire. ;
Vu les délibérations n° 294 du 4 juillet 2013 et n° 315 du 7 novembre 2013 du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :