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Décret n°2013-1318 du 27 décembre 2013

relatif à l'établissement du profil biologique des sportifs mentionnés à l'article L. 232-15 du code du sport

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Contrôle biologique des sportifs

Résumé. Ce décret permet aux équipes de contrôle de demander des rapports à des laboratoires pour établir et utiliser le profil biologique des sportifs afin de détecter les substances interdites.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative,

Vu la convention internationale contre le dopage dans le sport, signée à Paris le 19 octobre 2005 ;

Vu le code du sport, notamment ses articles L. 232-5 (Rôle et missions de l'Agence française de lutte contre le dopage), L. 232-12-1 (Analyse des prélèvements biologiques dans la lutte contre le dopage), L. 232-15 (Obligations de localisation des sportifs pour les contrôles antidopage), L. 232-21 (Sanctions en cas de dopage), L. 232-22 (Procédure de poursuite pour dopage), L. 232-22-1 (Sanctions pour usage de substances interdites), L. 232-23 (Sanctions pour dopage dans le sport) et L. 232-31 (Application des règles de lutte contre le dopage) ;

Vu la loi n° 2012-348 du 12 mars 2012 (Loi sur la responsabilité et le dopage dans le sport) tendant à faciliter l'organisation des manifestations sportives et culturelles, notamment ses articles 4 (Création d'un profil biologique pour lutter contre le dopage), 5 (Création du profil biologique des sportifs) et 6 (Création d'un comité d'experts contre le dopage dans le sport) ;

Vu les délibérations n° 294 du 4 juillet 2013 et n° 315 du 7 novembre 2013 du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Modification des procédures d'analyse et de contrôle dans le sport

Résumé. La loi permet maintenant à l'équipe d'analyses ou de contrôle de demander un rapport à un laboratoire.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création de règles pour l'établissement du profil biologique des sportifs

Résumé. Le décret crée des règles pour établir et utiliser le profil biologique des sportifs afin de détecter les substances interdites.

A créé les dispositions suivantes :

Code du sportSct. Paragraphe 2-1 : Etablissement du profil biologique des sportifs entrant dans le champ de l'article L. 232-15Code du sportArt. R232-67-1 : Utilisation des prélèvements biologiques pour la lutte contre le dopageCode du sportArt. R232-67-2 : Preuve du dopage par le profil biologique
- Code du sport.
Sct. Paragraphe 2-1 : Etablissement du profil biologique des sportifs entrant dans le champ de l'article L. 232-15, Art. R232-67-1, Art. R232-67-2, Art. R232-67-3, Art. R232-67-4, Art. R232-67-5, Art. R232-67-6, Art. R232-67-7, Art. R232-67-8, Art. R232-67-9, Art. R232-67-10, Art. R232-67-11, Art. R232-67-12, Art. R232-67-13, Art. R232-67-14, Art. R232-67-15

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Exécution du décret sur le contrôle biologique des sportifs

Résumé. La ministre des sports est responsable de la mise en œuvre d'un décret sur le contrôle biologique des sportifs.

La ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 décembre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre des sports, de la jeunesse,

de l'éducation populaire

et de la vie associative,

Valérie Fourneyron

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Décret n°2013-1318 du 27 décembre 2013
Article 1
Article 2
Article 3