JORF n°0304 du 31 décembre 2013

Décret n°2013-1322 du 27 décembre 2013

Publics concernés : services de l'Etat, collectivités territoriales.

Objet : autorisation de cession à l'euro symbolique d'un bien du ministère de la défense.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur lendemain de sa publication.

Notice : l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 instaure une procédure de cession à l'euro symbolique, au profit des communes ou de leurs groupements les plus affectés par la redéfinition de la carte militaire, des immeubles devenus inutiles à la défense, tout en prévoyant un mécanisme de complément de prix au profit de l'Etat dans les cas prévus à l'article précité (en cas de revente des immeubles dans le délai de quinze ans notamment).

La liste des communes éligibles figure en annexe du décret n° 2009-829 du 3 juillet 2009.

Du point de vue de la procédure, les cessions consenties dans ce cadre doivent être expressément autorisées par décret pris sur le rapport du ministre de la défense et du ministre chargé du domaine. Ce décret indique notamment la valeur des immeubles domaniaux cédés.

Divers ensembles immobiliers situés sur la commune de Bourg-Saint-Maurice (Savoie) sont reconnus inutiles par le ministre de la défense dans le cadre des opérations de restructuration 2009-2014. Cette commune, qui figure sur la liste des communes éligibles au dispositif de cession à l'euro symbolique, a exprimé, par délibération du 15 juin 2012, son intention de bénéficier de ce dispositif.

Références : le présent décret est pris en application de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre chargé du domaine,

Vu l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, notamment son troisième alinéa ;

Vu l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ;

Vu le décret n° 2009-829 du 3 juillet 2009 pris pour l'application de l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et fixant la liste des communes éligibles au dispositif de cession à l'euro symbolique ;

Vu la délibération du conseil municipal du 15 juin 2012 de la commune de Bourg-Saint-Maurice (Savoie),

Décrète :

Article 1

Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la commune de Bourg-Saint-Maurice, des ensembles immobiliers figurant dans le tableau suivant :

| DÉNOMINATION
et localisation
de l'ensemble immobilier | RÉFÉRENCES
cadastrales |SUPERFICIE
de l'emprise
(sous réserve
d'arpentage)|SURFACE DU BÂTI
(sous réserve
d'arpentage)|VALEUR VÉNALE
(HT) en euros| | | |---------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------|---------------------------------|-------------|----------| | | | | | Terrain |Constructions| Total | | Caserne commandant Bulle ― Commune de Bourg-Saint-Maurice |AR n°s 254, 255, 256, 257, 25, 26, 27, 31, 32, 33, 90, 93, 94, 120, 121, 131, 179| 126 427 m² | 41 202 m² | 7 585 620 | 1 298 780 |8 884 400 | |Terrain d'exercice de l'Arbonne (usufruit) ― Commune de Bourg-Saint-Maurice| AR n° 91 | 11 995 m² | 0 m² | 0 | 0 | 0 | | Baraquement de Vulmix (partie) ― Commune de Bourg-Saint-Maurice | F n° 1020 p | 15 355 m² | 981 m² | 76 700 | 52 500 | 129 200 | | Batterie de Vulmix ― Commune de Bourg-Saint-Maurice | F n° 1020 p | 33 700 m² | 0 m² | 3 300 | 0 | 3 300 | | Cité B de Bourg-Saint-Maurice ― Commune de Bourg-Saint-Maurice | AR n° 127 | 3 511 m² | 1 594 m² | 702 200 | 1 201 800 |1 904 000 | | Cité C de Bourg-Saint-Maurice ― Commune de Bourg-Saint-Maurice | AO n°s 155, 156, 157 et 158 | 4 254 m² | 1 089 m² | 850 800 | 467 000 |1 317 800 | | Cité B de Vulmix ― Commune de Bourg-Saint-Maurice | F n°s 1240 et 1241 | 3 155 m² | 1 174 m² | 63 100 | 834 500 | 897 600 | | Cité C de Vulmix ― Commune de Bourg-Saint-Maurice | F n° 1330 | 1 290 m² | 416 m² | 25 800 | 377 300 | 403 100 | | Baraquement des Chapieux ― Commune de Bourg-Saint-Maurice | B n°s 338, 339, 341 et 342 | 10 972 m² | 0 m² | 2 700 | 0 | 2 700 | | Total | | 210 659 m² | 46 456 m² | 9 310 220 | 4 231 880 |13 542 100|

Sur l'emprise cadastrée G n° 3968 appartenant à la commune de Bourg-Saint-Maurice, un bâtiment de 17 mètres carrés de SHON appartenant à l'Etat et dénommé « central téléphonique de l'Arbonne » est également cédé à la commune de Bourg-Saint-Maurice. Ce bâtiment a été évalué à 0 €.

1 version

Article 2

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 27 décembre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian