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Décret n°2013-1290 du 27 décembre 2013

modifiant les taux des cotisations d'assurance vieillesse de divers régimes de sécurité sociale et des cotisations d'allocations familiales

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Augmentation des cotisations sociales pour divers travailleurs

Résumé. Ce décret augmente les cotisations sociales pour les travailleurs indépendants, les professionnels libéraux, et d'autres catégories de salariés jusqu'en 2026.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 91-613 du 28 juin 1991 modifié fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale ;

Vu le décret n° 2005-1638 du 26 décembre 2005 modifié fixant les taux des cotisations dues à la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens ;

Vu le décret n° 2006-110 du 31 janvier 2006 modifié fixant le taux de la cotisation à la charge des salariés à la Caisse nationale des industries électriques et gazières ;

Vu le décret n° 2007-262 du 27 février 2007 modifié relatif au régime de retraite des agents titulaires de la Banque de France ;

Vu le décret n° 2007-1056 du 28 juin 2007 modifié relatif aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français ;

Vu le décret n° 2010-1749 du 30 décembre 2010 (Augmentation des cotisations retraite pour les fonctionnaires) modifié portant relèvement du taux de cotisation des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;

Vu le décret n° 2013-1223 du 23 décembre 2013 (Simplification des règles financières pour la mutualité sociale agricole) relatif au financement de la gestion administrative, de l'action sanitaire et sociale et du contrôle médical des régimes de protection sociale agricole ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 3 décembre 2013 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 10 décembre 2013 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 10 décembre 2013 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français en date du 10 décembre 2013 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 12 décembre 2013 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 12 décembre 2013 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens en date du 12 décembre 2013 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières en date du 12 décembre 2013 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 13 décembre 2013 ;

Vu la délibération du conseil général de la Banque de France en date du 13 décembre 2013 ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes du 19 décembre 2013,

Décrète :

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Modification des taux de cotisation dans le Code de la sécurité sociale

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du Code de la sécurité sociale, notamment en augmentant certains taux de cotisation pour les travailleurs indépendants et les professionnels libéraux.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Augmentation du taux de cotisation

Résumé. Le taux de cotisation des revenus professionnels ou de l'assiette forfaitaire augmente de 1,64 % à 1,94 %.

A modifié les dispositions suivantes :

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Augmentation des taux de cotisations et retenues

Résumé. Les taux de cotisations et retenues pour les agents des collectivités locales augmentent progressivement jusqu'en 2026.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des taux de cotisations des salariés de la RATP

Résumé. Les taux de cotisations des salariés de la RATP sont ajustés pour les années 2014 à 2019.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des taux de cotisation salariale

Résumé. Le taux de la cotisation salariale change chaque année de 2014 à 2020.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-110 du 31 janvier 2006Art. 1 → Version 3
- Décret n°2006-110 du 31 janvier 2006
Art. 1
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Modification des consignes de style pour les titres et résumés

Résumé. Le décret modifie les dispositions d'un autre décret concernant des consignes de style pour les titres et résumés d'articles.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-262 du 27 février 2007Art. ANNEXE → Version 5
- Décret n°2007-262 du 27 février 2007
Art. ANNEXE
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Modification d'un article du décret de 2007

Résumé. Le décret modifie les dispositions du décret de 2007 concernant l'article 2.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007Art. 2 → Version 5
- Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007
Art. 2
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Augmentation progressive des taux de cotisation

Résumé. Le taux de cotisation pour les pensions civiles et militaires augmente légèrement chaque année de 2014 à 2020.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Application des nouvelles règles de cotisations sociales

Résumé. Un décret précise que les nouvelles règles pour les cotisations de sécurité sociale s'appliquent à partir du 1er janvier 2014.

Le présent décret s'applique aux cotisations de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2014.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de son exécution et sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 décembre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Stéphane Le Foll

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

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