Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal (1) conclu le 8 novembre 2013 dans le cadre d'Inter-Rhône portant sur les règles d'organisation du marché des vins d'AOC de la « Vallée du Rhône », à l'exception :
― à l'article 4, point a, au premier paragraphe, des mots : « dont les termes doivent être conformes aux mentions indiquées dans le contrat interprofessionnel type établi par Inter-Rhône (faisant l'objet d'un avenant) » ;
― à l'article 4, point a, à l'avant-dernier paragraphe, de la phrase : « Tout contrat incomplet n'est pas enregistré/visé par l'interprofession » ;
― à l'article 4, point c, des deuxième et troisième paragraphes ;
― à l'article 10, des mots : « étant précisé que l'émission de la facture s'effectue au plus tard à la date de retiraison prévue au contrat même si le vin n'a pas été retiré » ;
― à l'article 10, des dispositions relatives aux délais de paiement en tant qu'elles concernent les vins doux naturels « Rasteau » et « Beaumes de Venise » ;
― à l'article 14, point b, du dernier paragraphe ;
― des articles 15 et 16 ;
― à l'article 19, des mots : « les obligations déclaratives et la véracité des informations qui y sont portées, la véracité des mentions indiquées dans le contrat type figurant en annexe 1 » et du troisième paragraphe ;
― de l'annexe 1 : modèle de DRM,
sont étendues jusqu'au 31 décembre 2016 dans les régions de production des appellations d'origine du ressort d'Inter-Rhône :
― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations d'origine ;
― aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations d'origine.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et la directrice générale des douanes et droits indirects sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.