Section précédente

Section parente

Arrêté du 27 décembre 2013

modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles des prêts sans intérêt pour la première maison

Résumé. Un arrêté du 27 décembre 2013 précise les règles pour les prêts sans intérêt destinés à l'achat d'une première maison, notamment les documents à fournir et les délais pour finir les travaux.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 31-10-1 (Prêts à taux zéro pour la première maison) à L. 31-10-14 (Contrôle des prêts sans intérêt pour la première acquisition immobilière) et R. 31-10-1 (Prêts sans intérêts pour l'achat d'un premier logement) à R. 31-10-12 (Garantie de l'État pour les prêts à taux zéro) ;

Vu le décret n° 2013-1299 du 27 décembre 2013 (Extension des prêts immobiliers et application à Mayotte) relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété et au prêt social de location-accession ;

Vu l'arrêté du 4 octobre 2001 modifié relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2010 (Conditions et documents pour un prêt à taux zéro) relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 8 juillet 2013,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des justificatifs et délais pour les prêts immobiliers

Résumé. L'emprunteur doit prouver le coût total de l'opération avec des documents comme des contrats ou des devis, et les travaux doivent être finis dans un délai de trois ans, avec possibilité de prolongation pour des raisons spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des justificatifs pour les labels énergétiques

Résumé. Les emprunteurs doivent fournir des attestations de travaux pour obtenir des labels énergétiques dans un délai d'un an après la fin des travaux.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'une annexe dans un arrêté

Résumé. Un arrêté remplace une annexe dans un autre arrêté pour mettre à jour les règles.

L'annexe I de l'arrêté du 30 décembre 2010 susvisé (Conditions et documents pour un prêt à taux zéro) est remplacée par l'annexe figurant en annexe au présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application d'arrêtés à Mayotte

Résumé. L'article précise que certains arrêtés s'appliquent à Mayotte une fois que des articles spécifiques du code de la construction et de l'habitation y sont en vigueur.

L'arrêté du 30 décembre 2010 susvisé (Conditions et documents pour un prêt à taux zéro) s'applique à Mayotte à compter de l'application dans ce territoire des articles R. 31-10-1 (Prêts sans intérêts pour l'achat d'un premier logement) à R. 31-10-12 (Garantie de l'État pour les prêts à taux zéro) du code de la construction et de l'habitation.
L'arrêté du 4 octobre 2001 susvisé s'applique à Mayotte à compter de l'application dans ce territoire de la section 3 du chapitre unique du titre III du livre III de la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation. A compter de cette date et jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté prévu à l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation (Classement des communes par zone pour les aides au logement), les dispositions de l'arrêté du 4 octobre 2001 susvisé applicables à la zone B1 s'appliquent aux communes situées à Mayotte.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dates d'entrée en vigueur des modifications de l'arrêté du 27 décembre

Résumé. L'article 5 précise les dates d'application des modifications apportées par l'arrêté du 27 décembre 2013.

Les dispositions de l'article 1er (Modification des justificatifs et délais pour les prêts immobiliers) et de l'article 2 (Modification des justificatifs pour les labels énergétiques) du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication. Les dispositions de l'article 3 (Modification d'une annexe dans un arrêté) du présent arrêté sont applicables aux offres de prêt émises à compter du quinzième jour suivant sa publication.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par des directeurs

Résumé. Des responsables sont chargés de faire appliquer un arrêté publié au Journal officiel.

Le directeur général du Trésor, le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la déclaration pour prêts sans intérêt

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour déclarer un prêt sans intérêt, en expliquant ce qu'il faut faire et les conséquences si on ment.

Fait le 27 décembre 2013.

La ministre de l'égalité des territoires

et du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat,

de l'urbanisme

et des paysages,

E. Crépon

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

du Trésor :

La chef du service

du financement de l'économie,

D. d'Amarzit

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

D. Charissoux

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Arrêté du 27 décembre 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe