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Arrêté du 27 décembre 2013

fixant les règles de provisionnement des rentes revalorisées annuellement en application de la loi n° 51-695 du 24 mai 1951 ou de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Revalorisation des rentes d'accident avec un taux d'inflation de 2,25%

Résumé. Les rentes pour accidents survenus après le 1er janvier 2013 sont revalorisées avec un taux d'inflation de 2,25%.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code des assurances, notamment ses articles A. 331-10 (Calcul des provisions techniques pour les rentes d'incapacité et d'invalidité) et A. 331-22 (Calcul des provisions techniques pour incapacité et invalidité) ;

Vu loi n° 51-695 du 24 mai 1951 portant majoration de certaines rentes viagères et pensions ;

Vu la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 relative à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur ;

Vu la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 (Modification des budgets et règles fiscales pour 2012) de finances rectificative pour 2012 ;

Vu l'avis du commissaire à la simplification en date du 26 décembre 2013 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 24 octobre 2013 ;

Vu l'avis de l'Autorité des normes comptables en date du 3 octobre 2013,

Arrête :

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Précision sur le taux d'inflation pour les rentes revalorisées

Résumé. Le taux d'inflation de 2,25 % s'applique aux rentes revalorisées pour les accidents survenus à partir du 1er janvier 2013.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision du taux d'inflation pour les rentes d'accidents

Résumé. Les entreprises d'assurance doivent utiliser un taux d'inflation de 2,25% pour calculer les rentes dues aux accidents survenus après le 1er janvier 2013.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Rôle du directeur général du Trésor

Résumé. Le directeur général du Trésor est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié dans le Journal officiel.

Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 décembre 2013.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale adjointe

du Trésor,

S. Duchêne

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Arrêté du 27 décembre 2013
Article 1
Article 2
Article 3