Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. A331-10 > >
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JORF n°0304 du 31 décembre 2013
Arrêté du 27 décembre 2013
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des assurances, notamment ses articles A. 331-10 et A. 331-22 ;
Vu loi n° 51-695 du 24 mai 1951 portant majoration de certaines rentes viagères et pensions ;
Vu la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 relative à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur ;
Vu la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 ;
Vu l'avis du commissaire à la simplification en date du 26 décembre 2013 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 24 octobre 2013 ;
Vu l'avis de l'Autorité des normes comptables en date du 3 octobre 2013,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. A331-22 > >
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Article 3
Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 27 décembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale adjointe
du Trésor,
S. Duchêne