Section précédente
Section parente
Section suivante
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'égalité des territoires et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 31-10-1 à L. 31-10-14 R. 304-1, R. 31-10-1 à R. 31-10-12 et R. 331-63 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 331-1 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 257 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 8 juillet 2013,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R31-10-8, Art. R331-63
1 version
2 modifiés
Créé le 1 janvier 2014
Les dispositions des articles R. 31-10-1 à R. 31-10-12 du code de la construction et de l'habitation applicables aux communes classées en zone B1 s'appliquent aux communes situées à Mayotte.
1 version
1 cité
Créé le 1 janvier 2014
1° Le 2° de l'article 1er du présent décret s'applique aux offres de prêts émises et, pour les prêts mentionnés à l'article R. 331-76-5-1 du code de la construction et de l'habitation, aux décisions d'agrément accordées à compter de sa publication ;
2° L'article 2 s'applique jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté prévu à l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation.
1 version
1 cité
Créé le 1 janvier 2014
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 27 décembre 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre de l'égalité des territoires
et du logement,
Cécile Duflot
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014