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Décret n°2013-1299 du 27 décembre 2013

relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété et au prêt social de location-accession

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des prêts immobiliers et application à Mayotte

Résumé. Ce décret permet d'utiliser des prêts conventionnés pour acheter un logement à rénover et étend les prêts sans intérêt pour l'achat d'une première maison à Mayotte.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'égalité des territoires et du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 31-10-1 (Prêts à taux zéro pour la première maison) à L. 31-10-14 R. 304-1, R. 31-10-1 à R. 31-10-12 et R. 331-63 ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 331-1 (Taxe d'aménagement : financement des projets urbains) ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 257 (Champ d'application de la TVA sur les opérations immobilières) ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 8 juillet 2013,

Décrète :

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Extension des prêts conventionnés aux logements nécessitant des travaux

Résumé. Les prêts conventionnés peuvent maintenant financer l'achat d'un logement pour le rendre neuf après des travaux.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Extension des aides à l'accession à la propriété à Mayotte

Résumé. Un décret étend à Mayotte les règles de prêts sans intérêt pour aider les gens à acheter leur première maison.

Les dispositions des articles R. 31-10-1 (Prêts sans intérêts pour l'achat d'un premier logement) à R. 31-10-12 (Garantie de l'État pour les prêts à taux zéro) du code de la construction et de l'habitation applicables aux communes classées en zone B1 s'appliquent aux communes situées à Mayotte.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Application des nouvelles règles pour les prêts immobiliers

Résumé. Un décret précise les dates d'application de nouvelles règles pour les prêts immobiliers et l'extension de certaines règles à Mayotte.

1° Le 2° de l'article 1er (Extension des prêts conventionnés aux logements nécessitant des travaux) du présent décret s'applique aux offres de prêts émises et, pour les prêts mentionnés à l'article R. 331-76-5-1 du code de la construction et de l'habitation (Conditions d'octroi des prêts conventionnés pour la location-accession), aux décisions d'agrément accordées à compter de sa publication ;
2° L'article 2 (Extension des aides à l'accession à la propriété à Mayotte) s'applique jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté prévu à l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation (Classement des communes par zone pour les aides au logement).

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Exécution d'un décret sur le logement

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 décembre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre de l'égalité des territoires

et du logement,

Cécile Duflot

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Décret n°2013-1299 du 27 décembre 2013
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Article 2
Article 3
Article 4