Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'égalité des territoires et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 31-10-1 (Prêts à taux zéro pour la première maison)Art. L.31-10-1Prêts à taux zéro pour la première maisonLes banques et sociétés de financement peuvent accorder des prêts à taux zéro pour aider les gens à acheter leur première maison, et en échange, elles obtiennent une réduction d'impôt. à L. 31-10-14 R. 304-1, R. 31-10-1 à R. 31-10-12 et R. 331-63 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 331-1 (Taxe d'aménagement : financement des projets urbains)Art. L.331-1Taxe d'aménagement : financement des projets urbainsLa taxe d'aménagement est une contribution financière pour les collectivités locales afin de financer des projets d'urbanisme. ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 257 (Champ d'application de la TVA sur les opérations immobilières)Art. 257Champ d'application de la TVA sur les opérations immobilièresL'article 257 du Code général des impôts définit les opérations immobilières et autres activités soumises à la TVA, comme les constructions neuves, les droits immobiliers et certaines affectations de biens. ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 8 juillet 2013,
Décrète :