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Arrêté du 20 décembre 2013

modifiant l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »)

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Modification des règles pour le transport de marchandises dangereuses

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour le transport de marchandises dangereuses, notamment les rapports de sécurité et le rôle du conseiller à la sécurité.

Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (convention dite COTIF ) du 9 mai 1980, modifiée par le protocole de Vilnius du 3 juin 1999, notamment son appendice C relatif au règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (règlement dit RID ) ;

Vu l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route conclu le 30 septembre 1957 (accord dit ADR ) ;

Vu l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures conclu le 26 mai 2000 et son règlement annexé (accord dit ADN ) ;

Vu la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses, telle que modifiée ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1252-1 (Règles de transport pour les marchandises dangereuses) à L. 1252-8 (Immobilisation des véhicules transportant des marchandises dangereuses) ;

Vu le décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 modifié relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire ;

Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit arrêté TMD ) ;

Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire n° 2013-AV-0197 du 17 décembre 2013 ;

Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses (sous-commission autorisations, dérogations et accords multilatéraux ) en date du 16 octobre 2013,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Modification des règles pour le transport de marchandises dangereuses

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour le transport de marchandises dangereuses, en changeant notamment les rapports annuels de sécurité.

L'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Modification des règles pour le conseiller à la sécurité) à 6 (Entrée en vigueur d'un nouvel arrêté sur les transports de marchandises dangereuses) du présent arrêté.

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Modification des règles pour le conseiller à la sécurité

Résumé. L'arrêté modifie les règles pour le conseiller à la sécurité, en précisant les entreprises exemptées et en changeant les modalités de rapport annuel.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'arrêté du 29 mai

Résumé. L'arrêté du 29 mai 2009 est modifié par l'arrêté du 20 décembre 2013.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 mai 2009Art. Annexe I → Version 6
- Arrêté du 29 mai 2009
Art. Annexe I
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Modification de l'arrêté du 29 mai

Résumé. L'arrêté du 29 mai 2009 est modifié par l'arrêté du 20 décembre 2013.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 mai 2009Art. Annexe II → Version 6
- Arrêté du 29 mai 2009
Art. Annexe II
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Modification de l'arrêté du 29 mai

Résumé. L'arrêté du 29 mai 2009 est modifié par l'arrêté du 20 décembre 2013.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 mai 2009Art. Annexe IV → Version 7
- Arrêté du 29 mai 2009
Art. Annexe IV

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Entrée en vigueur d'un nouvel arrêté sur les transports de marchandises dangereuses

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le jour suivant sa publication, mais certaines règles de l'ancien arrêté restent applicables jusqu'au 31 mars 2014.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le jour suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Toutefois, les dispositions du 5.3 de l'article 6 de l'arrêté du 29 mai 2009 (Exemptions et obligations relatives au conseiller à la sécurité dans le transport de marchandises dangereuses) modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres, applicables avant cette date peuvent continuer d'être appliquées jusqu'au 31 mars 2014.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Rôle de la directrice générale dans l'exécution d'un arrêté

Résumé. La directrice générale de la prévention des risques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté et de son annexe, qui seront publiés au Journal officiel.

La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent arrêté et de son annexe, qui seront publiés au Journal officiel de la République française.

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Modification des consignes de style pour les articles principaux

Résumé. Un arrêté modifie les règles de style pour les titres et résumés des articles qui changent d'autres textes.

Fait le 20 décembre 2013.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint à la directrice générale

de la prévention des risques,

J.-M. Durand

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Arrêté du 20 décembre 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe