JORF n°0304 du 31 décembre 2013

Décret n°2013-1291 du 27 décembre 2013

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu le décret n° 94-458 du 3 juin 1994 modifié relatif à l'attribution d'indemnités forfaitaires de déplacement dans le département aux agents des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;

Vu le décret n° 94-981 du 8 novembre 1994 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux agents des services déconcentrés du Trésor chargés par intérim de la gestion d'un poste comptable non centralisateur du Trésor ;

Vu le décret n° 2000-247 du 15 mars 2000 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux agents du Trésor public chargés de la gestion conjointe de plusieurs postes comptables non centralisateurs du Trésor ;

Vu le décret n° 2012-249 du 21 février 2012 relatif à l'attribution d'indemnités forfaitaires de déplacement dans le département en faveur de certains personnels en fonctions à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-250 du 21 février 2012 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées en faveur de certains personnels en fonctions à la direction générale des finances publiques chargés de la gestion conjointe de plusieurs postes comptables non centralisateurs ;

Vu le décret n° 2012-251 du 21 février 2012 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées en faveur de certains personnels en fonctions à la direction générale des finances publiques chargés par intérim de la gestion d'un poste comptable non centralisateur,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-249 du 21 février 2012 > > Art. 2 > >

1 version

1 modifié

1 abrogé

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-250 du 21 février 2012 > > Art. 3 > >

1 version

1 modifié

1 abrogé

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-251 du 21 février 2012 > > Art. 2 > >

1 version

1 modifié

1 abrogé

Article 4

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 27 décembre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve