Abrogé par Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art. 6 (V)
Créé le 1 janvier 2014 · Abrogé le 1 janvier 2016
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Fixation mensuelle du prix du gaz importé dans les DOM
Le cas échéant, le prix maximum, hors taxes, du gaz de pétrole liquéfié importé, mentionné au b de l'article 6 (Fixation des prix du gaz en Guadeloupe, Guyane et Martinique), est fixé le premier jour de chaque mois selon les modalités prévues au II de l'article 3 (Fixation des prix maximum des produits pétroliers dans les DOM), les cotations des produits pétroliers étant remplacées par celles des produits gaziers.