Décret n°2013-1314 du 27 décembre 2013

Article 8

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Article 8

Le cas échéant, le prix maximum, hors taxes, du gaz de pétrole liquéfié importé, mentionné au b de l'article 6 (Fixation des prix du gaz en Guadeloupe, Guyane et Martinique), est fixé le premier jour de chaque mois selon les modalités prévues au II de l'article 3 (Fixation des prix maximum des produits pétroliers dans les DOM), les cotations des produits pétroliers étant remplacées par celles des produits gaziers.

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Créé le 1 janvier 2014 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation mensuelle du prix du gaz importé dans les DOM

Résumé. Le prix maximum du gaz de pétrole liquéfié importé est fixé chaque mois par les préfets en Guadeloupe, Guyane et Martinique.

Le cas échéant, le prix maximum, hors taxes, du gaz de pétrole liquéfié importé, mentionné au b de l'article 6 (Fixation des prix du gaz en Guadeloupe, Guyane et Martinique), est fixé le premier jour de chaque mois selon les modalités prévues au II de l'article 3 (Fixation des prix maximum des produits pétroliers dans les DOM), les cotations des produits pétroliers étant remplacées par celles des produits gaziers.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance